Auto-entrepreneurs : coup de rabot sur le dispositif permettant de payer moins de charges sociales

Un dispositif permettant aux auto-entrepreneurs de payer moins de charges sociales pendant les trois premières années de la création de leur entreprise va être raboté par décret.

Le projet de décret qui doit entrer en vigueur dès le 1er octobre prévoit une limitation de la réduction de charges. Crédit: iStock.

Un dispositif permettant aux micro-entrepreneurs de payer moins de charges sociales pendant les trois premières années de la création de leur entreprise va être raboté par décret, a-t-on appris mercredi auprès de plusieurs de leurs représentants qui s’élèvent contre cette mesure.

Le projet de décret qui doit entrer en vigueur dès le 1er octobre prévoit que cette réduction de charges, intitulée ACRE, sera de 50% pendant seulement une année, au lieu de 75%, puis 50% et 25% sur trois ans, selon une information révélée par les Echos et confirmée à l’AFP par Grégoire Leclerq, président de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE).

« Cela a été prévu sans aucune concertation préalable », selon M. Leclerq, qui siège au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI, anciennement RSI) où la mesure a été discutée.

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Par ailleurs, « le décret prévoit de s’attaquer aux actuels auto-entrepreneurs qui bénéficient de l’ACRE en mettant des taux transitoires », au nombre de 18, « une vraie usine à gaz », selon lui.

M. Leclerq a expliqué à l’AFP qu’outre le projet de décret, le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoyait que l’ACRE ne serait plus modifiable par décret ultérieurement.

Un avantage fiscale de 100 euros par mois

Ce projet de décret montre « qu’il manque clairement une représentativité à cette population. Jamais on n’aurait fait ça pour d’autres catégories socio-professionnelles », juge de son côté François Hurel, président de l’Union des auto-entrepreneurs et rédacteur d’un rapport à l’origine de ce statut en 2009.

En se basant sur un chiffre d’affaires moyen de 11.300 euros par auto-entrepreneur, M. Hurel a calculé que l’avantage fiscal procuré par l’ACRE sur trois ans s’élevait à environ 3.600 euros, soit 100 euros par mois. « C’est la fausse bonne mesure. Elle va brimer, elle est brutale, elle est punitive », selon lui.

Tout comme M. Leclerq, M. Hurel n’est pas fermé à une évolution du dispositif d’exonération, mais dans la concertation. « On peut peut-être reprendre ça, mais à ce moment-là, donnons des droits sociaux en échange », revendique ce dernier.

En revanche, CMA France, organe de représentation des chambres des métiers et des artisans au niveau national, se réjouit dans un communiqué de « la limitation de l’exonération de charges des micro-entreprises » qui « assurera une égalité de traitement avec les 1,3 million d’entreprises artisanales de droit commun ». Pour son président Bernard Stalter, la micro-entreprise peut être une « aide pour démarrer », mais « comme modèle économique, elle est en revanche une fausse bonne idée ».

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