Ce qui va changer avec la Complémentaire santé solidaire qui va remplacer les dispositifs d’accès aux soins existants, la CMU-C et l’ACS

Les personnes qui bénéficient de la CMU-C ou de l’ACS pour couvrir leurs dépenses de santé vont être dirigées à partir du 1er novembre prochain vers un seul et même contrat : la Complémentaire santé solidaire.

La Complémentaire santé solidaire va remplacer la CMU-C et l'ACS le premier novembre prochain. Crédit :

Pas moins de 7,4 millions de personnes sont actuellement couvertes non pas par une complémentaire santé individuelle (souvent appelée à tort « mutuelle ») ou par une complémentaire santé d’entreprise, mais par l’un des deux dispositifs d’aide mis en place par les pouvoirs publics depuis de nombreuses années : la CMU-C ou Couverture maladie universelle complémentaire et l’ACS ou aide au paiement d’une complémentaire santé.

Problème : ces deux dispositifs qui s’adressent aux personnes disposant de faibles ressources ont évolué différemment au cours des années. La CMU-C est entièrement gratuite si la somme des revenus (salaires, pensions de retraite, pension de réversion, pensions alimentaires, revenus mobiliers ou immobiliers…) dont vous disposez tous les mois est inférieure à 746€ si vous vivez seul, 1119€ si vous vivez en couple ou 1343€ par mois si vous êtes en couple avec un enfant (montants valables jusqu’au 1er avril 2020 pour les résidents en métropole). Elle est attribuée automatiquement pour une période d’un an.

L’ACS s’adresse quant à elles aux personnes dont les ressources sont supérieures de 35% à celles exigées pour la CMU-C, soit 1007€, 1510€ et 1813€ par mois respectivement. Pour s’en prévaloir, le chemin est toutefois beaucoup plus long : il faut choisir un contrat sélectionné par les pouvoirs publics, déterminer le niveau de garanties qui vous correspond le mieux (il y a en 3 par contrat) et se servir de l’attestation de droit ACS qui vous est attribuée par la suite pour payer une partie de la cotisation annuelle de votre complémentaire santé. Une complexité qui aurait rebuté, selon le Ministère des solidarités et la santé, deux millions de personnes potentiellement bénéficiaires.

Un seul et même contrat pour tous 

Pour rationaliser le parcours d’accès à ces deux aides, mais aussi leurs niveaux de garanties respectifs qui sont actuellement différents, une seule et même couverture santé va les remplacer dès le 1er novembre prochain : la Complémentaire santé solidaire. Selon les cas, ce nouveau dispositif sera sans ou avec contribution financière.

Les personnes qui bénéficiaient jusqu’à présent de la CMU-C et dont les plafonds de ressources n’ont pas évolué, vont pouvoir continuer à y accéder sans bourse délier. En revanche, les personnes qui bénéficiaient jusqu’à présent de l’ACS et qui peuvent encore y prétendre vont avoir accès à la nouvelle Complémentaire santé solidaire, sous réserve d’une petite participation financière, variable selon l’âge: 8€ par mois pour les moins de 29 ans, 14€ par mois entre 30 et 49 ans, 21€ par mois entre 50 et 59 ans, 25€ par mois entre 60 et 69 ans et enfin, 30€ par mois pour les plus de 70 ans (arrêté du 21 juin 2019). 

Des garanties plus larges

Comme pour la CMU-C ou l’ACS, la nouvelle Complémentaire santé solidaire prendra en charge le ticket modérateur (différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale, fixée acte par acte, et sa participation effective) des consultations, analyses de laboratoire ou achats de médicaments. Même chose pour la participation financière de 1€ (sur chaque consultation de généraliste ou spécialiste dans le cadre du parcours de soins coordonnés), les franchises médicales (sur chaque boite de médicaments, sur les actes paramédicaux et les transports sanitaires dans la limite de 50€ par an et par assuré), la participation forfaitaire de 24€ (pour les actes dépassant un certain tarif) et les forfaits hospitaliers (20€ par jour en hôpital ou clinique et 15€ par jour dans un service psychiatrique) sans limitation de durée. Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, les bénéficiaires continueront à avoir accès au tiers payant intégral, ce qui signifie qu’ils n’auront aucune avance de frais de soins à faire. Ils peuvent également consulter des généralistes ou des spécialistes, sans dépassements d’honoraires, sauf exigences particulières (consultation de nuit par exemple). Enfin, comme pour tous les titulaires d’une complémentaire santé responsable, individuelle ou collective, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire auront accès à certains équipements optique, dentaire ou audio sans aucun reste à charge financier, tels que prévus par la réforme du 100% santé qui s’annonce en début d’année prochaine.

Une transition fonction des situations

Le 1er novembre prochain, les actuels bénéficiaires de la CMU-C basculeront automatiquement vers la Complémentaire santé solidaire, sans démarche de leur part. Pour les actuels bénéficiaires de l’ACS, les choses sont différentes. Si vous êtes dans ce cas, pour bénéficier sans tarder de la Complémentaire santé solidaire, vous devez informer l’organisme qui gère votre actuel contrat et remplir une demande de résiliation en bonne et due forme (modèle en ligne sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr), sachant que les formalités de passage d’un contrat à l’autre peuvent être soit prises en charge par l’assureur de votre contrat ACS, soit effectuées par votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Vous pouvez aussi décider de conserver votre actuel contrat ACS jusqu’à sa date d’échéance, c’est à dire jusque fin octobre 2020 au plus tard. Dans ce cas, vous devrez demander le bénéfice de la Complémentaire santé solidaire en ligne, à partir de votre compte personnel sur ameli.fr. Vous pourrez aussi effectuer cette démarche en vous rendant auprès de votre CPAM, après avoir rempli un formulaire de demande (téléchargeable sur ameli.fr ou complementaire-sante-solidaire.gouv.fr). Les différents critères d’éligibilité (revenus, résidence en France…) seront vérifiés. Si vous ne les remplissez plus, un « contrat de sortie » devrait normalement vous être proposé par l’assureur gestionnaire de votre actuel contrat ACS.

Un accès désormais facilité pour tous les bénéficiaires potentiels

Les personnes qui n’ont jamais bénéficié de l’un ou l’autre de ces dispositifs, mais qui, demain, peuvent potentiellement prétendre à la Complémentaire santé solidaire, pourront effectuer à tout moment, dès le 1er novembre 2019, une demande dans ce sens à partir de leur compte personnel en ligne sur ameli.fr (ou directement auprès de leur CPAM). Différents documents leur seront demandés : bulletin d’adhésion, relevé d’identité bancaire (RIB) et autorisation de prélèvement bancaire. Une fois leurs droits vérifiés, il faudra enfin choisir le gestionnaire de la future Complémentaire santé solidaire : la CPAM ou un assureur complémentaire santé référencé ici (Groupama, MAAF Santé, MACIF Mutualité…). 

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