Collecte de données: une case cochée par défaut ne vaut pas consentement

Pour la justice de l’Union européenne, les internautes doivent vraiment donner leur consentement pour que des cookies soient installées sur leurs ordinateurs.

Les "cookies" visent notamment à recueillir des informations à des fins de publicité. Crédit: iStock.

Les internautes doivent donner un « consentement actif » à la présence de traceurs (« cookies« ) et une case cochée par défaut n’est pas suffisante, a estimé mardi la justice européenne.

Le consentement de l’utilisateur d’un site internet « pour le placement et la consultation de cookies sur son équipement n’est pas valablement donné au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser », a estimé la Cour de justice de l’Union européenne dans un communiqué.

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La Cour avait été saisie en 2017 par la justice allemande à la suite d’un litige opposant la fédération des organisations de consommateurs de ce pays à la société allemande Planet49. 

La fédération contestait l’utilisation par cette entreprise d’une case cochée par défaut par laquelle les internautes souhaitant participer à des jeux promotionnels en ligne exprimaient leur accord au placement de cookies.

Des droits renforcés pour les internautes depuis la RGPD

Ces « cookies » -fichiers invisibles qui se greffent sur l’ordinateur pour capter différents types de données- visaient à recueillir des informations à des fins de publicité pour des produits des partenaires de Planet49.

Cette décision est dans la droite ligne du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018, qui prévoit des droits renforcés pour les internautes et impose à toute entreprise, sur internet ou non, de demander un « consentement explicite et positif » pour utiliser des données personnelles collectées ou traitées dans l’UE.

La Cour de justice de l’UE a aussi statué que le fournisseur de services devait informer l’utilisateur du site sur la durée de fonctionnement des « cookies » ainsi que la possibilité ou non pour des tiers d’avoir accès à ces traceurs.

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