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Voici les nouvelles règles pour toucher des allocations chômage

Durée d’indemnisation, calcul de l’allocation, chômage pour les indépendants… Tout ce qui va changer pour les nouveaux entrants à Pôle emploi.

La réforme de l’assurance-chômage est entrée en application le 1er novembre. Et avec elle, un nouveau cortège de règles qui modifient les conditions pour y accéder et être indemnisé après une perte d’emploi.

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La durée minimale de travail requise s’allonge, tout comme l’indemnisation

Alors qu’il fallait justifier d’une période de travail de 4 mois sur les 28 derniers mois pour ouvrir ses droits au chômage, cette durée minimale a été revue à la hausse. Depuis le 1er novembre, il faut avoir travaillé 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) sur les 24 derniers mois pour y prétendre.

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En conséquence, la durée minimale d’indemnisation a été relevée, passant de 4 mois à 6 mois. Pas de changement, en revanche, pour les durées plafond d’indemnisation chômage : 2 ans pour les chômeurs de moins de 53 ans, 2,5 ans pour les 53-55 ans et 3 ans pour les plus de 55 ans.

Des allocations dégressives pour les plus hauts revenus

Les salariés dont le salaire brut était supérieur à 4.500 € par mois subisset une décote de 30% sur leurs allocations chômage à partir du 7e mois d’indemnisation, avec une allocation plancher de 2.261 € nets par mois. Ne sont toutefois pas concernés les ex-salariés de plus de 57 ans. Cette dégressivité n’entame pas le montant maximal d’allocation que Pôle emploi peut accorder durant les 6 premiers mois (6.615 € mensuels).

Le rechargement des droits durci

Il faut désormais avoir travaillé au moins 6 mois pour prétendre au rechargement de ses droits aux allocations chômage, contre 1 mois actuellement. Cette solution permet aux demandeurs d’emploi qui ont retravaillé alors qu’ils n’avaient pas épuisé leurs droits d’en acquérir de nouveaux et ainsi, de prolonger leur période d’indemnisation.

Certains démissionnaires indemnisés

Démissionner et bénéficier de l’assurance-chômage ? C’est possible depuis le 1er novembre 2019 mais à deux conditions. La première, justifier d’une activité salariée continue d’au moins 5 ans dans la même entreprise. La seconde, avoir un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » : reconversion ou création/reprise d’entreprise. Pour le prouver, il faut s’engager dans un Conseil en évolution professionnelle (CEP) avant la rupture du contrat de travail. Le CEP est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé dont tout salarié peut bénéficier sans avoir à en demander l’autorisation à son employeur. Renseignements auprès de l’APEC, des Cap emploi, et du FONGECIF (jusqu’au 31 décembre 2019).  

Des allocations chômage pour les travailleurs indépendants

C’est la vraie nouveauté issue de la réforme de l’indemnisation chômage: la création de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Elles est versée durant 6 mois, non-renouvelable. Leur montant ? 26,30 € par jour (sauf à Mayotte), soit 800 euros par mois.

Mais attention, la mesure ne concerne que les travailleurs non-salariés en difficulté. Il faut en effet que leur entreprise fasse l’objet, selon les cas, d’un jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire à partir du 1er novembre 2019. Sont notamment concernés les commerçants, artisans et libéraux mais aussi les présidents de SAS, les artistes auteurs…

Comme pour les salariés, les indépendants doivent cocher toutes les cases des conditions à respecter pour en bénéficier. Il faut justifier d’une activité non salariée d’au moins 2 ans dans la même entreprise et avoir perçu 10.000 euros de revenus d’activité par an (la moyenne des deux dernières déclarations fiscales est retenue). Les indépendants doivent aussi justifier que leurs ressources au moment de la demande sont inférieures au montant mensuel du RSA, soit 559,74 euros. Il faut, enfin, être à la recherche d’un emploi.