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En cas de faute d’un commerçant ou d’un artisan, le client n’a rien à prouver

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un client n'obtenait pas d'indemnisation suite à la destruction d'un objet d'art qu'il avait confié à un artisan.

Crédit: iStock.

Le consommateur qui confie une mission à un professionnel est protégé, en cas de dégât, par la loi qui présume la faute de ce professionnel. L’entrepreneur n’est en général responsable que de sa faute, selon le code civil, mais c’est à lui, en cas de sinistre, de prouver qu’il n’en a pas commis, ajoute la Cour de cassation (Cass. Com, 23.10.2019, C 18-18.405). .

Il s’agit de ce que le droit appelle un « contrat d’entreprise », c’est à dire que le professionnel est sollicité pour réaliser un travail matériel sur un bien, sur une personne, ou un travail intellectuel immatériel sur un dossier, par exemple.

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Les juristes citent non seulement le maçon, l’ébéniste ou le coiffeur qui s’engagent à un travail sur un objet, voire une personne, mais également l’architecte ou le médecin auxquels sont demandées des prestations intellectuelles.

« Si la chose vient à périr », dit le code civil, cet intervenant professionnel « n’est responsable que de sa faute ». Mais c’est à lui, pour se dédouaner, de prouver qu’il n’est pas fautif. Ce n’est pas à son client de prouver une faute.

Le client a droit par principe à une réparation

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 23 octobre, un client n’obtenait pas d’indemnisation à la suite de la destruction d’un objet d’art qu’il avait confié à un artisan. L’objet avait été détruit par la panne d’une machine et le client ne pouvait pas prouver que cette panne était due à un mauvais entretien fautif du propriétaire, par exemple.

Mais en réalité, ce client n’avait rien à prouver, a estimé la Cour. Par principe, il a droit à une réparation. C’est au professionnel de prouver au contraire qu’il n’a pas commis de faute à l’origine des dommages, a-t-elle rappelé.

Le professionnel n’est libéré de son obligation que s’il rend l’objet, s’il exécute sa mission, ou s’il prouve que celle-ci a fortuitement capoté, que la chose a « péri sans sa faute ».