Energie: ces fournisseurs qui coupent l’électricité et le gaz malgré la trêve hivernale

La fourniture d’électricité et de gaz d’une résidence principale ne peut être interrompue entre le 1er novembre et le 31 mars, depuis la loi Brottes de 2013.

Les fournisseurs sont tenus de respecter la trêve hivernale. Crédit: Istock

La trêve hivernale ne vaut pas que pour les expulsions, dans le cas d’un loyer impayé. Les fournisseurs d’énergie sont tenus eux aussi de respecter cette période, en cas de factures d’électricité ou de gaz qui n’auraient pas été honorées.  L’expérience révèle que certains opérateurs sont peu scrupuleux…

Coupure ou puissance réduite

Le Parisien se fait l’écho d’une famille habitant du Haut-Rhin à qui l’on a coupé le courant, malgré ses démarches. En effet, en délicatesse financière, la famille a contacté son fournisseur d’énergie pour étaler sa facture d’octobre, ce qui aurait été accepté par l’opérateur, Total Direct Energie. Malgré ça, l’électricité est coupée le 4 novembre. Le fournisseur conteste la version de la famille, affirme que deux courriers ont été envoyés, contenant une mise en demeure et une demande de résiliation. La famille se retrouve donc sans courant le temps de retrouver un fournisseur.

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Une coupure qui serait illégale : en vertu de la loi Brottes votée en 2013 (qui par ailleurs, a interdit les coupures d’eau, quelles que soient les circonstances), les opérateurs de gaz et d’électricité n’ont pas le droit de couper l’alimentation en raison d’un impayé entre le 1er novembre et le 31 mars inclus. Ils peuvent cependant toujours réduire la puissance fournie, à 3 kilowatt/heure au minimum, sauf pour ceux qui bénéficient du chèque énergie. L’interdiction de coupure concerne uniquement les résidences principales et les particuliers. Les professionnels et les résidences secondaires peuvent donc voir leur accès coupé toute l’année.

Le Médiateur de l’énergie a reçu ne vingtaine de réclamations de particuliers qui ont vu leur accès à l’énergie coupé. Les opérateurs Engie, Total Direct Energie, Eni et ekWateur sont particulièrement visés.

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Deux courriers avant coupure

Pour rappel, une facture d’énergie doit être réglée dans un délai de 14 jours suivant son émission ou la date limite de paiement. En cas d’impayé, un premier courrier accorde un délai de 15 jours supplémentaire pour régler la facture avant coupure ou réduction de la puissance (dans le cas de l’électricité). Le délai est de 30 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité pour le logement (FSL). A la fin de ce délai de 15 ou 30 jours, un nouveau courrier est envoyé, toujours en cas d’impayé : il informe de la coupure et indique la possibilité de saisir le FSL. Saisir le fonds suspend la procédure. Mais si le FSL rejette la demande, le processus reprend son cours.

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