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Les ruptures conventionnelles débarquent dans la fonction publique

Petite révolution chez les fonctionnaires. Depuis le 1er janvier, ils peuvent bénéficier de cette disposition, dans les mêmes conditions que les salariés du privé.

Embauches
Crédit : Pixabay.

La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 introduit cette nouvelle disposition du droit du travail. Les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) sont concernées par cette mesure expérimentale valable jusqu’au 31 décembre 2025. Ouest France précise que pour les contractuels en CDI et les ouvriers d’Etat, elle est d’ores et déjà pérenne. A noter qu’elle ne s’applique pas aux fonctionnaires titulaires de 62 ans et plus dont la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein est justifiée. Les titulaires détachés en qualité d’agent contractuel ne sont pas non plus concernés.

Procédure identique dans le privé et dans le public

La rupture conventionnelle des contrats de travail dans les trois fonctions publiques se déroulera de la même manière que dans le secteur privé.

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Elle résultera d’un accord commun entre l’employeur et le salarié, ne pourra être imposée, et pourra être initiée soit par le fonctionnaire soit par son administration, son autorité territoriale ou son établissement. Celui qui demandera la rupture conventionnelle le fera par la voie d’une lettre recommandée.

Indemnité de départ

Les fonctionnaires bénéficieront d’une indemnité de départ dont les montants plancher et plafond ont été fixés par un décret paru au JO ce mercredi 1er janvier. L’indemnité de rupture conventionnelle s’élèvera à au moins un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, jusqu’à trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans.

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Citant le décret, RTL précise que l’indemnité « ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté ».

Et après ?

La rupture conventionnelle aura pour conséquence « la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ». Et si le salarié rejoint la fonction publique dans les six années suivant la fin du contrat de travail, il devra rembourser l’indemnité perçue. Le fonctionnaire ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle pourra percevoir des allocations chômage à condition d’y être éligible.