Arrêt maladie: le travail pour une autre entreprise non-concurrente n’est pas déloyal
Un salarié en arrêt maladie ne peut pas être licencié parce qu'il travaille secrètement pour une autre entreprise, tant qu'elle ne fait pas concurrence à l'employeur.
Travailler pour une autre entreprise pendant son arrêt maladie ne constitue pas forcément un préjudice pour son employeur. L’affirmation peut paraître étonnante, mais c’est pourtant la décision rendue par la Cour de cassation. La juridiction suprême s’est penchée sur le cas d’une secrétaire qui travaillait secrètement pour sa propre entreprise alors qu’elle était en arrêt de travail. Son employeur l’avait alors licenciée.
Pas de manquement s’il n’y a pas concurrence
« L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt », précisent les juges. Ainsi travailler pour une autre entreprise pendant son arrêt n’est pas déloyal tant que l’autre activité professionnelle ne rentre pas en concurrence avec elle de son employeur.
La secrétaire, engagée en 1986, s’est mise en arrêt maladie en janvier 2012 et a été licenciée pour faute grave en juillet la même année, car elle exerçait une « activité professionnelle dans le cadre d’une société qui n’était pas son employeur ». En fait, elle tenait sa propre boutique. Pendant ce temps, son employeur lu versait des compléments de salaire, en plus des indemnités qu’elle recevait de la part de la Sécurité sociale.
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La Sécurité sociale, elle, interdit toute activité professionnelle pendant les arrêts
Pour la Cour de cassation, il n’y a donc pas de préjudice et le licenciement pour faute grave n’est pas fondé, malgré ces paiements de la part de l’employeur. Cependant, on parle ici uniquement de l’entreprise, et non pas de la Sécurité sociale. L’institution interdit, elle, toute activité professionnelle ou bénévole au cours des périodes d’arrêt maladie.