Comment contester une amende dressée pour non-respect du confinement ?

Sortir de chez soi sans une raison valable en plein confinement est punissable d’une amende de 135 euros. Il est toutefois possible de contester la contravention.

Il faut joindre à la contestation tous les justificatifs permettant de démontrer la légalité du déplacement. Crédit: iStock.

Depuis le 17 mars et l’annonce du confinement, en raison de l’épidémie de coronavirus, il faut remplir une attestation pour sortir de chez soi. En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter le document et avoir un motif valable (achat de première nécessité, déplacement sur le lieu professionnel impératif, visite à une personne vulnérable…), sous peine d’amende de 135 euros voire de 200 euros en cas de récidive dans les 15 jours. Mais si vous estimez que le procès-verbal dressé par l’agent de police ou de gendarmerie est abusif, vous pouvez contester l’amende, comme toute contravention de police.

Il ne faut rien payer dans un premier temps, sinon il est impossible de porter réclamation. Ensuite, vous avez 45 jours pour envoyer un courrier. Le formulaire est facilement téléchargeable sur Internet si vous ne l’avez pas reçu en même temps que la notification de l’amende.

Des preuves sont à fournir pour justifier le déplacement

Il faut toutefois fournir des éléments de justification : comme pour toutes les autres amendes, le contrevenant doit apporter la preuve que l’infraction est infondée. Joignez à la contestation tous les justificatifs permettant de démontrer la légalité du déplacement : attestation de l’employeur, tickets de caisse, attestation de la personne visitée… Selon Le Figaro, il est judicieux de produire aussi la copie de l’attestation présentée lors du contrôle.

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Le courrier doit être adressé à l’officier du ministère public, en recommandé avec accusé de réception. Il est aussi possible de contester l’amende par voie dématérialisée, sur le site de l’ANTAI.

L’amende est portée à 375 euros en cas de refus de la contestation

La contestation peut ensuite être refusée : l’amende sera, dans ce cas, majorée et portée à 375 euros. Ce premier refus d’annuler l’amende est à nouveau contestable : le délai est de 30 jours. Il faut suivre alors les mêmes étapes et envoyer (en recommandé toujours) la nouvelle réclamation devant l’officier du ministère public. Il peut vous donner raison et classer le dossier, estimant que l’infraction n’est pas caractérisée. L’officier peut aussi saisir le tribunal.

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