La date limite pour résilier certains contrats est fixée au 23 août

Dans le cadre du déconfinement, le gouvernement a fixé au 23 août la date limite pour résilier certains contrats.

En toute logique, les contrats résiliables à tout moment ne sont pas concernés. Crédit: iStock.

Plusieurs contrats ne se résilient qu’à un moment de l’année : il s’agit des complémentaires santé individuelles, des assurances emprunteur, des assurances garantie des accidents de la vie … Avec le déconfinement, le gouvernement a fixé une nouvelle date limite, soit le 23 août, pour les contrats pouvant initialement être résiliés au plus tard entre le 12 mars et le 23 juin minuit, relève Le Monde.

La date butoir de résiliation avait, dans un premier temps, été fixée à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 octobre, par une ordonnance du 25 mars. Cependant, cette date a changé, dans une ordonnance du 14 mai, car « l’allègement du confinement » selon le gouvernement permet de procéder à ces démarches.

Ce nouveau délai s’applique aux contrats résiliables avant leur date d’anniversaire

La date du 23 août s’applique aux contrats résiliables uniquement avant leur date d’anniversaire, comme les contrats d’assurance emprunteur, ou avant leur date annuelle de reconduction tacite, comme les mutuelles (pour l’instant, car ces modalités de résiliation doivent toutefois changer en décembre). Idem pour les abonnements, à certaines salles de sport ou chaînes de télévision. Par ailleurs, ce nouveau délai s’applique aussi aux résiliations d’assurances ouvertes en raison d’un évènement de la vie, comme un mariage, un déménagement ou encore un divorce. En toute logique, les contrats résiliables à tout moment ne sont pas concernés, comme les abonnements d’électricité ou de téléphonie, et les assurances habitation.

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La date du 23 août s’applique aux contrats résiliables uniquement avant leur date d’anniversaire, comme les contrats d’assurance emprunteur, ou avant leur date annuelle de reconduction tacite, comme les mutuelles (pour l’instant, car ces modalités de résiliation doivent toutefois changer en décembre). Idem pour les abonnements, à certaines salles de sport ou chaînes de télévision. Par ailleurs, ce nouveau délai s’applique aussi aux résiliations d’assurances ouvertes en raison d’un évènement de la vie, comme un mariage, un déménagement ou encore un divorce. En toute logique, les contrats résiliables à tout moment ne sont pas concernés, comme les abonnements d’électricité ou de téléphonie, et les assurances habitation.

« Attention à bien faire appliquer ce droit », prévient Antoine Fruchard, fondateur du site de courtage Réassurez-moi, « et ce même si un assureur prétend que vous n’êtes pas dans les temps », ajoute-t-il. Antoine Fruchard explique dans l’article du quotidien national que certaines banques répondent à leurs clients souhaitant résilier leur contrat d’assurance emprunteur que les délais ne sont pas respectés, « alors que la date limite de résiliation tombe dans la période protégée ». Et il conseille « de ne pas baisser les bras, et répondre ».

Le bail d’habitation est aussi concerné par ce nouveau délai

Le délai est aussi rallongé pour les baux d’habitation. Le propriétaire d’un bien mis en location peut donner congé à son locataire au plus tard le 23 août, si la période de résiliation initiale était à l’origine entre le 12 mars et le 23 juin inclus. « Cela vaut pour les baux d’habitation et commerciaux », indique Nicolas Damas, avocat à Nancy. Dans le cadre d’une maison non meublée, par exemple, si le bail arrive à échéance le 1er octobre, sachant que ce genre de bail est reconductible tacitement tous les trois ans, et si le propriétaire veut y mettre fin, il aurait dû donner congé à son locataire avant le 1er avril. Mais comme cela tombe dans la période de confinement, il a jusqu’au 23 août. Ce prolongement des délais est à prendre en compte pour les locataires, s’ils ont des doutes sur les intentions de leurs propriétaires.

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