La procédure de surendettement est ouverte à l’époux caution

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt qu’une épouse, qui avait cautionné un emprunt pour l’achat du fonds de commerce de la société de son mari, avait le droit de demander par la suite le bénéfice d’une procédure de surendettement.

La procédure de surendettement n’est pas fermée à celui qui s’est porté caution de la société commerciale de son époux. Crédit: iStock.

La procédure de surendettement n’est pas fermée à celui qui s’est porté caution de la société commerciale de son conjoint.

La Cour de cassation a jugé qu’une épouse, qui avait cautionné un emprunt pour l’achat du fonds de commerce de la société de son mari, avait bien le droit de demander par la suite le bénéfice d’une procédure de surendettement.

Il ne s’agit pas pour elle d’une dette professionnelle, explique la Cour, car la société est exploitée par son mari en son nom personnel et il est même sans importance à ce sujet que l’épouse soit employée comme cadre de la société.

Depuis 2008, la loi permet d’ailleurs au dirigeant lui-même, qui se serait porté caution de l’entreprise, de recourir à la procédure de surendettement sans que l’on puisse lui rétorquer qu’il s’agirait de dettes professionnelles interdisant le recours à cette procédure réservée aux particuliers.

L’épouse s’était portée caution de l’emprunt et l’entreprise avait été liquidée l’année suivante. La banque réclamait le remboursement et l’épouse se trouvait dans l’incapacité d’honorer son engagement. Elle ne pouvait pas « faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir », selon la définition légale du surendettement.

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La commission de surendettement avait rejeté son dossier en déclarant que la dette à l’origine de cette situation de surendettement – le cautionnement de l’entreprise – était une dette « professionnelle ».

Il s’agit d’une erreur, a tranché la Cour de cassation. La loi prévoit désormais expressément que l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionnement d’un entrepreneur ou d’une société « caractérise une situation de surendettement », y compris pour les dirigeants de l’entreprise.

(Cass. Civ 2, 4.6.2020, W 19-13.734).

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