Entreprise: il est possible de repousser les cotisations patronales en cas de difficultés

La fin de l’urgence sanitaire met un coup d’arrêt aux mesures d’aides aux entreprises, mais si vous rencontrez des difficultés financières importantes, vous pouvez reporter le paiement des cotisations patronales. 
Il est donc possible de repousser le paiement d’une partie ou de la totalité de vos cotisations patronales, mais pas des cotisations salariales. Crédit: iStock.

L’état d’urgence sanitaire prend fin samedi 11 juillet, et avec lui les mesures d’aide aux entreprises touchées par la crise du coronavirus. C’est le cas pour le paiement des cotisations sociales. En effet, ces dernières doivent être réglées avant le 5 ou le 15 juillet. Mais certains secteurs restent impactés par l’épidémie et continuent à éprouver des difficultés. C’est la raison pour laquelle les cotisations patronales peuvent encore être retardées, dans certaines conditions. 

Pas de report des cotisations salariales 

L’Urssaf prévoit donc de nouvelles mesures pour aider les entreprises à faire face à la crise dans le cas où elles rencontrent des « difficultés persistantes ». Il est donc possible de repousser le paiement d’une partie ou de la totalité de vos cotisations patronales, mais pas des cotisations salariales. Celles-ci « doivent être versées à l’échéance », indique l’organisme sur son site. Pour retarder l’échéance de la part patronale, il faut remplir un formulaire dans l’espace en ligne de votre entreprise. Si l’Urssaf n’a pas répondu à votre demande au bout de deux jours, elle est considérée comme validée. 

A LIRE >> Coronavirus : le secteur du bâtiment s’attend à la perte de 120 000 emplois

Pour les cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco, c’est le même fonctionnement : le report des cotisations patronales est possible, pas celui des cotisations salariales dont l’échéance est fixée au 25 juillet. La demande se fait en ligne puis en changeant le paiement pour ne prendre en compte que la part salariale. « À l’heure où notre système de soins, notre protection sociale et l’action de l’Etat plus généralement sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l’acquittement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale », précise toutefois le site de l’Agirc-Arrco.

L’Agirc-Arrco pourra vérifier si le report est justifié 

À noter que l’organisme peut prendre contact avec les entreprises qui ont demandé le report de leurs cotisations pour vérifier si cela est justifié. L’Agirc-Arrco pourra ainsi scruter les « dividendes aux actionnaires » ou le « rachat d’actions ». « En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures », ajoute le site. Pour les sociétés agricoles, il est également possible de demander le report des cotisations patronales auprès de la Mutualité sociale agricole. 

Sur le même thème

cotisations patronales Entreprises vie pratique

Réactions et commentaires

Sur la même thématique