Créances: des huissiers et des sociétés de recouvrement épinglés par la DGCCRF

38% des professionnels contrôlés par la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable de créances ont des pratiques commerciales abusives.

Il y a anomalie dès qu'un point de la réglementation n'est pas respecté. Crédit: iStock.

« Ce constat justifie une surveillance régulière de ce secteur. » La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier une étude sur le recouvrement amiable de créances. Il en ressort que 38% des professionnels contrôlés ont des pratiques commerciales abusives. L’organisme leur reproche, notamment, des facturation de frais illicites, mais aussi des menaces proférées à l’encontre des débiteurs. Pourtant, ce sont des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement amiable de créances (SRC), qui interviennent pour d’entreprises.

« Chaque année, sur les 8 milliards d’euros de créances qui leur sont confiées, les 350 sociétés de recouvrement amiable de créances dénombrées actuellement contribuent à en recouvrer 1,5 milliard », précise l’étude. Au total, 97 professionnels ont été contrôlés : 32 études d’huissiers de justice, un groupement d’intérêt économique d’huissiers de justice et 64 sociétés de recouvrement de créances. Pas moins de 36 étaient en anomalie, soit près de 38%. « C’est-à-dire qu’ils ne respectaient pas un ou plusieurs points de la réglementation », précise la DGCCRF.

Cinq PV

Ces écarts se sont soldés par 19 avertissements et 14 injonctions administratives. Dans les cinq cas où les manquements étaient les plus importants, trois procès-verbaux administratifs ont été dressés ainsi que deux procès-verbaux pénaux.

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Le premier procès administratif sanctionne l’utilisation d’un numéro de téléphone surtaxé, dédié à la bonne exécution du contrat, alors que le Code de la consommation prévoit le recours à un numéro gratuit. Le second un manquement à la réglementation relative à la vente à distance. Quant aux procès-verbaux pénaux, ils ont été établis après l’observation de pratiques commerciales trompeuses : l’utilisation par une SRC de l’entête d’un huissier de justice ou la présentation de dommages et intérêts comme obligatoires alors qu’ils étaient soumis à l’accord du débiteur.

Quatre exceptions

A titre informatif, la DGCCRF rappelle, dans une fiche pratique consacrée à la créance, qu’il est interdit au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur, sauf dans quatre hypothèses.

Les frais concernant un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier sont une de ses exceptions. S’y ajoutent les frais engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur. Dans ce cas, le créancier devra cependant saisir le juge de l’exécution et prouver que le débiteur a agi de mauvaise foi. Les frais engagés pour recouvrer des sommes qui n’ont pas pu être perçues en raison d’un chèque émis sans provision sont une autre exception à la règle. Enfin, quand le créancier et le débiteur sont professionnels, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros.

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