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Logement : l’amendement « anti-squats » adopté par les députés

La mesure adoptée dans le projet de loi « Accélération et simplification de l’action publique » veut faciliter l'expulsion de squatteurs d'une résidence secondaire.

Squat commodat
Crédit: iStock.

A 37 voix contre une, la procédure d’expulsion simplifiée contre les squatteurs a été votée par l’Assemblée nationale. L’objectif est de faciliter et d’accélérer les démarches d’un propriétaire face à des personnes installées illégalement dans sa résidence secondaire. L’amendement avait été soutenu par la ministre en charge du Logement Emmanuelle Wargon, après l’histoire très médiatisée de l’occupation de la résidence secondaire d’un couple de retraités sur la Côte d’Azur.

Plus de différence entre résidence principale et secondaire

Le dispositif « anti-squat » fait désormais partie du projet de loi Accélération et simplification de l’action publique, qui veut répondre aux « attentes majeures des Français en matière de transformation de l’action publique ». Il s’agit d’une série de changements à la fois pour les particuliers, les administrations et les entreprises. Déposé par le rapporteur du projet de loi, le député Guillaume Kasbarian, l’amendement ne fait plus de différence entre résidence principale et résidence secondaire.

Quand une résidence principale est squattée, le propriétaire peut déposer plainte pour violation de domicile et l’expulsion peut avoir lieu dans un délai de 48 heures. Les règles ne sont pas les mêmes pour les résidences secondaires. Pour expulser des personnes, il faut entamer une procédure judiciaire qui peut prendre des mois, car la violation de domicile n’est pas caractérisée. L’amendement prévoit ainsi une modification de la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo), et ajoute que les règles d’expulsion des squatteurs sont les mêmes pour le propriétaire « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale ».

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24 heures pour quitter les lieux

La nouvelle procédure d’expulsion commence donc avec une plainte déposée auprès des forces de l’ordre. Le propriétaire saisit ensuite le préfet, qui a 48 heures pour donner son avis, et mettre en demeure les squatteurs. Une fois l’accord du préfet délivré, ces derniers ont 24 heures pour partir. S’ils restent dans le logement, les forces de l’ordre pourront alors les déloger. Ces démarches peuvent être réalisées par le propriétaire lui-même ou par des représentants, pour les personnes âgées ou dépendantes, par exemple.

La nouvelle loi prévoit également un durcissement des sanctions judiciaires contre les squatteurs. Ils encourront trois ans de prison et 45 000 euros d’amende contre un an et 15 000 euros, aujourd’hui. Cela dépasse ainsi les 30 000 euros d’amende qui peuvent être imposés à un propriétaire qui forcerait des occupants à quitter son logement. « Si tout va bien, la loi peut être promulguée d’ici à fin octobre, sinon d’ici à fin décembre », précise le rapporteur Guillaume Kasbarian au Figaro.