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Les dépenses de travaux du concubin ne donnent pas droit à remboursement après la séparation du couple

Les dépenses exposées par un concubin, qui a participé au financement des travaux de l’immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante, doivent rester à sa charge. Il ne peut en demander remboursement à la séparation du couple.

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Un couple en concubinage a souscrit deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur le fonds dont la concubine était propriétaire. Après leur séparation, son compagnon s’est prévalu d’une créance à l’égard de celle-ci. Il s’est fondé sur l’article 555 du code civil, qui régit la qualité de tiers possesseur des travaux réalisés sur le sol d’autrui.

Sa demande rejetée en appel, il fait valoir que cet article à vocation à s’appliquer aux rapports entre concubins. Ainsi, selon lui lorsque l’un des deux a participé, sans intention libérale, par des fonds ou par sa propre main d’œuvre, à la réalisation ou au financement de constructions édifiées sur le terrain de l’autre concubin, « il a droit à une indemnisation ». Et ce, « sans que puisse faire obstacle à son droit à remboursement la considération que les sommes qu’il a versées constitueraient une participation normale aux charges de la vie commune ». Le concubin estime que la cour d’appel a fait mauvaise application des textes, en retenant que ses versements auraient constitué une participation normale aux charges de la vie commune.

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Pas de disposition légale sur la contribution des concubins aux charges de la vie commune

Or la Cour de cassation rappelle qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées. En l’espèce, l’immeuble litigieux constituait le logement de la famille. Les revenus de monsieur et madame représentaient respectivement 55 et 45 pour cent des revenus du couple, chacun ayant participé au financement des travaux et au remboursement des emprunts y afférents. Le concubin, qui dans les faits n’a pas eu à dépenser d’autres sommes pour se loger ou loger sa famille, y a ainsi investi une somme de l’ordre de 62 000 euros entre 1997 et 2002. Soit environ 1 000 euros par mois.

Dès lors c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que la cour d’appel a pu déduire que le concubin a participé au financement des travaux et de l’immeuble de sa compagne « au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l’article 555 du code civil, de sorte que les dépenses qu’il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge » .