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Les parents séparés pourront partager les APL en 2021

Un décret est prévu en 2021 en cas de garde alternée pour une meilleure répartition des Aides personnalisées au logement (APL).

Divorce prestation compensatoire

Le partage de l’aide au logement entre ex-conjoints sera bientôt clarifié. Selon Capital, un décret est en cours de préparation par le gouvernement et devrait voir le jour en 2021. « C’est une question d’équité entre allocataires », confie le ministère du Logement au magazine. Il s’agit d’une partie de la réforme des aides personnalisées au logement (APL), qui doit entrer en vigueur le 1er janvier de l’année prochaine. Le texte est encore en cours de rédaction et il s’avère être « très technique » selon le ministère, qui précise qu’il « ne s’agit pas d’économies sur les versements d’aides au logement ». En effet, il y a quelques craintes concernant le partage des APL, si les règles sont les mêmes que pour les autres allocations familiales.

Les APL doivent être partagés en théorie

En effet, selon un rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, l’APL serait alors réduite au détriment du parent bénéficiaire. Le HCFEA recommande, concernant le partage des prestations en cas de résidence alternée, que « le poids attribué à l’enfant pourrait dépendre de la plus ou moins grande proportionnalité de la dépense couverte par la prestation avec la durée de résidence et/ou de la situation des parents au regard du risque de pauvreté ». Aujourd’hui, un seul parent peut déclarer la garde de l’enfant et bénéficier des APL, même si en théorie, les aides doivent être partagées entre les deux parents, rappelle Capital. Les parents doivent même désigner le bénéficiaire de l’aide eux-mêmes selon une ordonnance de juillet 2019.

A LIRE >>> Caisse nationale des affaires familiales (CNAF). « Tant que le décret d’application n’est pas publié, le principe du partage de la charge de l’enfant inscrit dans la loi demeure inopérant », confie la CNAF au magazine. Le partage est donc impossible même si les parents sont d’accord entre eux.