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Donations : le relèvement de l’abattement exceptionnel de 100.000 euros ne verra pas le jour

Le doublement de l’abattement de 100.000 euros, à l’initiative du gouvernement, a été retiré à l’initiative de ce dernier.

Les députés avaient validé la semaine dernière un amendement visant à relever l’abattement exceptionnel applicable aux donations de sommes d’argent versées à des proches (Art. 790 A bis du code général des impôts). Cet amendement prévoyait de porter à 200.000 euros du montant des sommes pouvant être exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). L’abattement étant jusqu’alors fixé à 100.000 euros.

Or, « des abattements, comme celui de 100.000 euros par parent et par enfant pour les donations en ligne directe, renouvelables tous les quinze ans, permettent déjà très largement de favoriser ce type de transmission », a estimé le gouvernement, qui est revenu sur sa décision.

Rien ne bouge donc sur le front de cet abattement, qui demeure et reste à 100.000 euros. La mesure, instaurée par la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, concerne jusqu’à présent les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Le don doit être au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise.