PLF 2021 : le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte clarifié
Un amendement voté dans le projet de budget pour 2021 prend acte de la censure par le Conseil constitutionnel du régime fiscal des prestations compensatoires mixtes.
Un amendement validé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, voté hier, « tire les conséquences » de la décision par le Conseil constitutionnel, rendue au début de l’année, sur le régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce. Les Sages avaient en effet déclaré contraires à la Constitution les dispositions du II de l’article 199 octodecies du code général des impôts (CGI). Celles-ci excluaient du bénéfice de la réduction d’impôt de 25% les versements en capital effectués dans les douze mois suivant le jugement ou la convention de divorce, en cas de prestation compensatoire « mixte ». C’est-à-dire versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente.
La prestation compensatoire mixte éligible à la réduction d’impôt
Les dispositions en vigueur sont ainsi abrogées. « De sorte que lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente, les versements en capital réalisés ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt », selon l’objet du texte. Ces versements seront assujettis à une imposition fixe, de 125 euros, est-il précisé.
Par ailleurs, l’amendement prend aussi acte d’une autre censure par le Conseil constitutionnel : celle de la déductibilité de la contribution aux charges du mariage du revenu imposable de l’époux qui la verse. Jusqu’alors, l’avantage était conditionné à ce que le versement par ce dernier résulte d’une décision de justice. Désormais après l’amendement, la déductibilité de la contribution aux charges du mariage du revenu imposable de l’époux qui la verse devient possible, même lorsque son montant n’est pas fixé ou homologué par le juge. Les sommes admises en déduction sont « corrélativement imposables entre les mains de l’époux bénéficiaire ».
Bien que consensuelles, ces dispositions doivent toutefois encore être validées avec le budget 2021.