Se connecter S’abonner

Compte personnel de formation : les conditions de financement du permis de conduire se durcissent

A compter du 1er novembre 2020, seules les offres combinant code de la route et épreuve pratique du permis de conduire seront éligibles à un financement par le Compte personnel de formation (CPF).

En 2019, le ministère estimait à 1 800 euros le coût moyen du permis de conduire. Un montant conséquent alors que le permis permet dans bien des cas de trouver un travail. Afin de faciliter l’accès à l’emploi, la loi «égalité et citoyenneté», promulguée le 27 janvier 2017, permet aux salariés et aux chômeurs d’utiliser leur Compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation des épreuves du code de la route et de la conduite du permis B.

Mais après la constatation d’abus, les conditions d’utilisation du dispositif vont se durcir le 1er novembre prochain. Dès lors, les candidats devront s’inscrire dans un organisme spécialisé dans « l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ». Celui-ci devra disposer d’un agrément préfectoral, indique le site dédié au CPF.

Les stages de récupération de points sont exclus

Qui plus est, seules les offres proposées uniquement sur le code de la route ou sur la conduite sont éligibles, avec une préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE.

Les autres permis tels que ceux pour la moto, le scooter, le bateau ou encore les tracteurs ne sont pas éligibles au Compte personnel de formation. Il en va de même pour les offres de remise à niveau et les stages de récupération de points.

Une attestation sur l’honneur

Enfin, pour utiliser le CPF pour financer votre permis de conduire, il faudra remettre à l’organisme une attestation sur l’honneur indiquant que l’obtention du titre est nécessaire à la réalisation d’un projet professionnel. La sécurisation du parcours professionnel pourra également être prise en compte. Enfin, le futur conducteur devra aussi assurer qu’il ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de son permis de conduire. Ce document sera conservé par l’auto-école et devra être présenté sur demande de la Caisse des Dépôts.

En cas de changement d’organisme, le titulaire pourra continuer à mobiliser son CPF, mais il devra à nouveau s’inscrire sur une offre complète, c’est-à-dire comprenant code et permis de conduire.