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Trêve hivernale : comment éviter que la situation ne dégénère jusqu’à l’expulsion ?

La trêve hivernale débutera dimanche 1er novembre. Jusqu’au 31 mars 2021, aucun locataire ne pourra être expulsé.

Le 1er novembre sonne le début de la trêve hivernale. Et avec elle, la suspension des coupures de gaz et d’électricité et la fin temporaire des expulsions locatives pour cause d’impayés de loyers successifs. Même les propriétaires ayant obtenu gain de cause auprès d’un tribunal devront patienter jusqu’au 31 mars. Cette période de cinq mois ne gèle pas pour autant les procédures.

Un propriétaire peut en effet entamer les démarches de la procédure d’expulsion et faire exécuter la décision de justice sitôt la fin de la trêve prononcée. Mais mieux vaut le savoir, la procédure dure régulièrement plus de 18 mois. Et, comme l’explique la Chambre nationale des huissiers de France « la seule phase juridique conduisant de l’impayé à l’expulsion effective requiert au minimum huit mois ». Si le propriétaire ne respecte pas les formalités, il encourt trois mois de prison et une amende de 30 000 euros.

Les squatteurs ne sont pas concernés

En revanche, cette protection est annulée si un relogement décent est prévu pour le locataire et sa famille. Elle ne s’applique pas aux occupants de locaux faisant l’objet d’un arrêté de péril et pour les squatteurs. Dans leur cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée, rappelle le site service-public.fr.

Avant d’arriver à une telle situation avec un locataire, celui-ci comme son bailleur privé, peut contacter « SOS impayés de loyers », accessible au 0805 160 075 (numéro gratuit) en France métropolitaine. Et cela dès le premier défaut de paiement. Votre interlocuteur vous accompagnera en vous conseillant. Les habitants des départements d’outre-mer, pourront se tourner vers les services départementaux de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). Par ailleurs, plusieurs dispositifs d’aide existent, comme le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il permet aux départements d’accorder des aides financières aux personnes en difficulté.

Née après un appel de l’abbé Pierre en 1954, la trêve hivernale a été inscrite dans la loi en 1956. Initialement fixée du 1er décembre au 15 mars, elle a été étendue à plusieurs reprises. Depuis 2014, elle dure du 1er novembre au 31 mars. En 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, la trêve hivernale avait exceptionnellement été prolongée jusqu’au 10 juillet. Chaque année, près de 15 000 familles sont expulsées de leur logement, indiquait en mai dernier Julien Denormandie, alors ministre chargé de la Ville et du Logement.