Un décret pérennise la poursuite de l’activité notariale à distance
Le texte autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
La dérogation accordée aux notaires en avril en raison du confinement devient pérenne. Un décret du vendredi 20 novembre autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. « Il faut se féliciter de cette nouvelle marque de confiance envers la profession (…) Cette comparution à distance ne remplace rien, elle ajoute simplement un nouveau mode possible de réception d’un acte notarié », a réagi David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), dans un communiqué.
Désormais, même en dehors d’un confinement, les clients peuvent signer un acte depuis chez eux. Ils devront cependant participer à une visio conférence au cours de laquelle l’ensemble des informations utiles et nécessaires seront fournies aux différentes parties, afin d’éclairer leur consentement. « L’authenticité ne se réduit pas seulement à l’acte. Elle est le fruit d’une procédure, d’un processus », souligne le CSN.
Poursuivre l’effort de modernisation des études
Cette évolution devra s’accompagner de la modernisation de certaines études. En effet, en avril dernier le CSN estimait à 40% la part d’entre elles équipées d’outils de télésignature. Elles seraient désormais 70% à en disposer.
En 2008, déjà, le cadre de réalisation des actes authentiques avait évolué avec la mise en place de la signature électronique sécurisée de l’acte authentique. Et, à partir de 2017, le notariat a encouragé l’équipement des offices en solutions de visioconférence.