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Squatteurs : que change la loi Asap ?

Une partie du dispositif anti-squatteurs issu de la loi sur l’Accélération et la simplification de l’Action publique a été validée par le Conseil constitutionnel. Mais pas l’ensemble de ce qui était proposé.

squats
Crédit : iStock.

Bien que rabotée par le Conseil constitutionnel, qui a retoqué 26 articles considérés comme des « cavaliers législatifs », la loi Asap a été validée. Il en va donc de même de son article 73 portant sur la simplification de la procédure administrative d’expulsion des squatteurs, issue de la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable. A noter que les nouveautés du texte ne concernent donc pas la procédure dite « judiciaire ».

Le domicile s’étend aux résidences secondaires ou occasionnelles

Quelles sont les modifications apportées par ce texte ? La notion de domicile est élargie aux résidences secondaires voire occasionnelles, et plus seulement à la résidence principale. La procédure est accélérée postérieurement au dépôt d’une plainte. « Le préfet, une fois saisi, doit répondre sous 48 heures », explique Romain Rossi-Landi, avocat au barreau de Paris. Autre apport : selon la loi Asap, peuvent saisir le préfet « la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ».

Gare aux risques de confusions : « le préfet a 48 heures pour se prononcer, mais pas pour expulser ! Toute la difficulté sera pour lui, dans ce court laps de temps, d’être en mesure d’apprécier la bonne ou mauvaise foi de l’occupant », ajoute l’avocat. Si le préfet décide l’expulsion, sa mise en demeure est de 24 heures. De son côté, l’association Droit au Logement met en garde contre « une interprétation plus large » du texte. Interprétation qui « pourrait aboutir à sanctionner les occupants de logements vacants et inoccupés, ou se retourner contre des occupants sans titre de bonne foi, comme des personnes victimes d’un marchand de sommeil ou d’une escroquerie au bail ».

Pas de sanctions triplées pour les squatteurs

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 74 de la loi Asap, qui triplait les peines pour les squatteurs. Les Sages ont considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Le texte entendait punir de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende les délinquants, contre respectivement 1 an et 15.000 euros d’amende. « En l’état, les squatteurs restent donc moins sévèrement punis que les propriétaires qui se font justice eux-mêmes », conclut Romain Rossi-Landi.