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Pension alimentaire : un quart des parents séparés et solvables ne la paient pas

Deux parents sur trois versent une pension alimentaire inférieure au barème du ministère de la Justice, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).

pension alimentaire

Un quart des parents qui n’ont pas la garde principale de leurs enfants, et considérés comme solvables, ne paient pas de pension alimentaire. En tout cas, ces parents ne renseignent pas de montant dans leur déclaration de revenus, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) dans un bulletin d’information. La Drees précise que « ces parents considérés solvables sont ceux dont les ressources excèdent 700 euros par mois l’année précédant la rupture ». Les raisons pour lesquelles ils ne déclarent pas de pension alimentaire sont variées : aucune pension n’est fixée, ni par décision des parents ni par un juge, ou alors il s’agit d’un défaut de paiement.

Plus les revenus du parent non gardien sont élevés, plus la probabilité qu’il ne verse pas de pension alimentaire diminue : seulement 11% des parents qui perçoivent plus de 2.500 euros par mois, contre 48% de ceux qui gagnent entre 700 et 1.500 euros par mois. Lors de l’année précédant la rupture, lorsque les revenus du parent qui garde les enfants sont plus élevés que ceux de l’autre parent, « le taux de ‘non-versement’ atteint 37% », précise la Drees. Lorsque le parent non gardien est la mère, le taux est de 67%. Cette situation ne concerne que 5% des ruptures. Le montant moyen des pensions alimentaires renseigné dans les déclarations de revenus est de 190 euros par enfant et par mois. La somme diminue en fonction du nombre d’enfants et elle augmente en fonction des ressources du parent non gardien, « ainsi qu’avec l’âge du plus jeune enfant du couple au moment de la rupture ».

De plus, pour les parents non gardiens dont les ressources sont de 700 à 1.500 euros par mois, le montant moyen versé par enfant est de 130 euros en moyenne, relève la Drees. Pour ceux donc les revenus dépassent les 2.500 euros, le montant est de 276 euros. Pour un enfant, le montant mensuel s’établit à 208 euros, puis à 186 euros par enfant pour les fratries de deux enfants, et à 147 euros pour les fratries de trois enfants ou plus.

Montant inférieur de 15% au barème du ministère de la Justice pour un parent sur deux

Par ailleurs, la Drees constate que deux parents sur trois versent un montant de pension alimentaire inférieur au barème indicatif établi en 2010 par le ministère de la Justice. En effet, les juges des affaires familiales établissent le montant de cette pension en fonction des situations individuelles, ou bien ce sont les parents eux-mêmes qui en fixent le montant. « Pour un parent non gardien sur deux, le montant déclaré est inférieur d’au moins 15% par rapport à ce barème », précise la Drees. Un service public des pensions alimentaires a été mis en place depuis début janvier par le gouvernement. Ce sont la caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) qui versent ces pensions. Il s’agit de limiter les impayés qui touchent 350.000 parents séparés, en grande majorité des mères (85%).