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Encadrement des loyers à Paris : la CLCV assigne en justice Century 21 France

Dans son enquête annuelle, la CLCV relève 40 % d’annonces non conformes. Les agences immobilières jouent davantage le jeu que les particuliers qui louent en direct.

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Crédit: iStock.

40%, c’est le taux d’annonces non conformes relevé par la CLCV dans le cadre de son enquête annuelle sur l’encadrement des loyers dans la capitale. Les agences immobilières jouent davantage le jeu (75% de conformité) que par les particuliers louant en direct (50%). Mais l’association de consommateurs rappelle que les professionnels sont « tenus déontologiquement de respecter la loi et préserver les intérêts tant du bailleur que du locataire ». C’est pourquoi le groupement annonce assigner en justice Century 21 France pour « pratiques commerciales trompeuses ». « Plus de 5 ans après la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris, les bailleurs et autres professionnels ne sauraient invoquer l’excuse de la nouveauté pour justifier la violation d’un dispositif désormais bien connu », estime la CLCV.

1.500 euros par an

De manière générale, près de 1.500 euros par an, en moyenne, sont supportés en par les locataires à cause de ces écarts. L’association demande au Préfet de Paris, face à ce constat, d’appliquer systématiquement l’amende administrative pour chaque annonce non conforme. Bien que de premières sanctions ont commencé à tomber, « elles demeurent encore trop rares. Sur ce point, nous ne pouvons que soutenir le dispositif dont la mairie de Paris souhaite se doter afin de renforcer les contrôles des annonces ».

Une mesure « efficace »

Notant que « l’encadrement des loyers est efficace et qu’il permet le maintien des classes moyennes dans les centres urbains », l’association de consommateurs se félicite qu’il soit mis en place ailleurs que dans la capitale. Elle regrette toutefois que les villes de Marseille, Toulouse ou encore Strasbourg n’aient pas candidaté. Pour le moment, la mesure actée par la loi Elan de 2018 a un caractère expérimental. Et si un bilan de son application doit être effectué en 2023, « cela n’a que peu de sens dans la mesure où certaines agglomérations qui ont candidaté pour son application locale ne pourront le mettre en place qu’en 2022 au plus tôt », déplore la CLCV, qui appelle à son maintien.