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Les amendes pénales bientôt prélevées sur les prestations sociales ?

Une vingtaine de députés LR ont proposé, mardi 19 janvier, une loi visant à autoriser le prélèvement d’amendes pénales impayées sur les prestations sociales.

fraude sociale
Crédit photo : LODI Franck/SIPA.

C’est une proposition de loi qui devrait faire des remous à l’Assemblée nationale. Une vingtaine de députés Les Républicains (LR), ont proposé, mardi 19 janvier, d’autoriser le prélèvement d’amendes pénales sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou encore les prestations familiales, rapporte Capital.Pour l’heure, le RSA et l’ASS sont insaisissables. Les prestations familiales, quant à elles, peuvent l’être, mais seulement pour rembourser certaines dettes bien définies parmi lesquelles le recouvrement des amendes ne figure pas.

Les députés souhaitent donc élargir les «motifs de saisie des prestations familiales déjà “saisissables” »  et que le RSA et l’ASS « puissent faire l’objet d’une saisie partielle et étalée pour le remboursement de ces amendes ». Pour le député Di Filippo, la question de la pauvreté ne saurait être un argument recevable :« On ne vole pas l’argent aux gens. Ce sont des personnes qui ont commis des actes répréhensibles », relaie Capital.

Cette proposition est issue d’un rapport de la commission des finances du Sénat paru en février 2019, selon lequel plus de la moitié des amendes pénales prononcées en 2016 n’ont pas été réglées. « Leur taux de recouvrement par le Trésor public ne s’élevait qu’à 48 % à fin 2017, souligne le projet de loi. Les amendes non recouvrées représentent donc chaque année des centaines de millions d’euros en moins pour l’État ».

« Jusqu’à 50 euros par mois »

Les députés LR proposent un prélèvement progressif. « Les amendes non recouvrées pourraient être saisies sur le RSA, l’ASS ou les prestations familiales, de manière étalée jusqu’à 50 euros par mois en fonction des revenus et des charges de la personne concernée », détaille la proposition de loi. Un individu coupable de dépôt sauvage de déchets sur la voie publique – délit puni d’une amende forfaitaire de 68 euros – serait ainsi prélevé de 50 euros le premier mois et 18 euros le second, illustre le texte de loi. 

La loi précise toutefois que la « saisie sur les prestations sociales précitées s’effectuerait dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable ». Ce principe oblige les banques, en cas de saisie sur un compte, à laisser 564,78 euros – soit le montant du RSA pour une personne seule  – et ce, « quelle que soit la situation familiale » de la personne concernée, précise l’administration. D’après Capital, la proposition de loi sera examinée, au plus tôt, en décembre prochain.