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Vos droits santé et prévoyance sont prolongés en cas de perte d’emploi

Après la rupture de son contrat de travail, tout salarié continue à être couvert pendant un an par la mutuelle et la prévoyance de son entreprise.

chômage partiel
Crédit: istock.

Même après la rupture de votre contrat de travail, vous continuez à être couvert à titre gratuit par la mutuelle et la prévoyance de votre ancienne entreprise pendant une période allant jusqu’à un an. Il s’agit de la portabilité de vos droits.

Seule la faute lourde prive de la portabilité

Vous bénéficiez de la portabilité de vos droits, quel que soit votre statut dans l’entreprise (CDI, CDD, intérimaire, saisonnier), « en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage » (article L 911-8 du Code de la sécurité sociale). Vous pourrez donc en bénéficier si vous avez été licencié pour faute simple ou grave, pour motif économique, motif personnel, inaptitude, et même dans le cadre d’une rupture conventionnelle, voire en cas de démission si elle est jugée légitime 
par Pôle emploi (plus de détails sur Service-public.fr). En revanche, cette mesure est exclue si vous avez été licencié pour faute lourde.

L’assurance ne peut pas refuser

Cette prolongation étant légale, l’assureur ne peut s’y opposer. Vous conservez une couverture sociale pour les risques garantis par l’assurance santé et prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité) de votre entreprise, à laquelle vous cotisiez. Il faut simplement justifier auprès de l’assureur que vous remplissez les conditions à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties (article L 911-8-5° du Code de la sécurité sociale). Celui-ci étant informé du licenciement par votre employeur, il suffira de lui transmettre le certificat de travail sur lequel figure ce maintien des droits, puis les attestations périodiques de Pôle emploi. Cette « faveur » est gratuite, vous n’avez rien à payer puisque ce système est financé par les salariés en poste. Si le contrat d’assurance collectif s’étendait aux membres de votre famille, la mesure s’applique à eux aussi.

Vous êtes couvert pendant un an maximum

La portabilité démarre à la date de cessation de votre contrat de travail. Elle a une durée égale « à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois » (article L 911-8-1° du Code de la sécurité sociale). Par conséquent, pour une ancienneté de vingt-quatre mois, votre couverture sera d’un an. Si vous comptabilisez huit mois dans l’entreprise, vos droits seront prolongés d’autant, et de neuf mois après huit mois et demi chez le même employeur. Elle s’achève si vous retrouvez un emploi avant la fin de la portabilité ou si vous liquidez votre retraite pendant cette période. 

  • La règle s’applique à l’entreprise en liquidation judiciaire

Selon la Cour de cassation les dispositions relatives à la portabilité sont d’ordre public (5 novembre 2020, no 19-17164). Elles ne distinguent pas les salariés des entreprises ou associations in bonis, autrement dit, en bonne santé financière, et ceux dont l’employeur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Elles ne prévoient aucune condition restreignant le dispositif. Dès lors qu’il existe un contrat de complémentaire santé et prévoyance au jour de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit au maintien à titre gratuit de ces couvertures.