La facture d’énergie estimée peut-être abusive
Les clauses des fournisseurs de gaz ou d’électricité qui leur permettent d’établir une facture estimative, en l’absence de relevé, sont peut-être abusives, a jugé la Cour de cassation.
La Cour n’a pas tranché mais, en annulant un jugement qui excluait cette idée, elle a chargé un tribunal de revoir cette question, ce qui signifie qu’elle pourrait l’admettre à l’avenir.
La justice avait été saisie par un consommateur qui reprochait à son fournisseur de gaz de lui faire payer des estimations, en l’absence de relevé du compteur. Cet abonné se plaignait de n’avoir aucun contrôle possible sur les conditions de cette facturation, déterminée unilatéralement par le fournisseur, ni sur sa pertinence.
Un déséquilibre significatif entre les parties
Le tribunal saisi avait rejeté les critiques. Il reprenait et appliquait les conditions générales de vente dans lesquelles figure une clause qui permet au fournisseur, en l’absence d’index réel de relève, d’estimer l’index du compteur par tout moyen et notamment à partir de l’historique de la consommation.
Ce jugement a été annulé car l’argument du client n’était pas négligeable, d’après la Cour de cassation. Cette clause, qui lui est imposée et qui permet de facturer des estimations selon une procédure et un calcul qu’il ignore, est bien susceptible, selon les juges, de créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, c’est-à-dire d’être abusive. La question devra être jugée par le tribunal désormais saisi.
Référence :
(Cass. Civ 1, 20.1.2021, Z 19-17.785).