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Les tarifs imposés par l’Etat sont-ils respectés par les banques ?

Depuis 2008, les autorités ont imposé des tarifs réglementaires pour certains services bancaires. Le site spécialisé dans les banques MoneyVox fait le bilan de ces mesures.

frais bancaires
Crédit : iStock

Prix des transferts de Plans d’épargne en actions (PEA), frais d’avis à tiers détenteur, frais pour compte bancaire inactif, commissions d’intervention et frais de rejets de chèque… Pour protéger le consommateur, l’Etat a successivement imposé des plafonds sur ces services aux établissements bancaires. Le site spécialisé dans les banques MoneyVox fait le bilan de ces mesures.

La plus récente d’entre elles date de juillet 2020. Elle plafonne frais de transfert de PEA à 15 euros par ligne de titres (50 euros pour les titres non-côtés) et 150 euros maximum au total. D’après le site spécialisé, cette mesure a eu un effet positif sur le consommateur puisque sur 128 établissements, 87 banques ont diminué leurs tarifs pour respecter la réglementation, ce qui a conduit à une baisse du prix moyen d’un transfert. Effet pervers de cette mesure, 11 banques dont les tarifs étaient inférieurs au plafond légal, en ont profité pour augmenter leur tarif.

Autre impact positif sur le consommateur, selon MoneyVox, celui du plafonnement des frais pour avis à tiers détenteur (ATD). Concrètement, lorsqu’un établissement public demande à une banque de saisir un montant sur un compte, la banque facture alors des frais à son titulaire : les ATD. Depuis le 1er janvier 2019, ils sont fixés à 10% du montant de la créance, dans la limite de 100 euros. D’après le site spécialisé, la moyenne de ces frais est de 90,85 euros dans les 119 banques affichant cette ligne tarifaire. Parmi elles, 52 se sont alignées sur le plafond de 100 euros, et 67 ont opté pour un plafond inférieur.

L’effet relatif du plafonnement des commissions d’intervention

L’inactivité d’un compte aussi, est payante. Depuis 1er janvier 2016, cette ligne tarifaire est plafonnée à 30 euros par an maximum, ce qui a entraîné une baisse du prix moyen de 50%, observe MoneyVox. Aujourd’hui, 118 banques sur 128 appliquent le maximum légal pour un prix moyen de 29,88 euros. Concernant les frais de rejet de chèques, de prélèvements et de virements, la totalité des banques se sont alignées sur les plafonds en vigueur depuis 2008, note le site spécialisé.

La grande majorité des banques se sont également alignées « quasi immédiatement » sur les tarifs réglementaires des commissions d’intervention (8 euros maximum l’unité, et 80 euros par mois), instaurés en janvier 2014. Mais cela n’a pas beaucoup fait bouger les lignes puisque le prix moyen était de 8,67 euros en moyenne, un an avant le plafonnement. En revanche, le plafonnement mensuel de 80 euros a entraîné une baisse de plus de 50%, pour atteindre un montant moyen de 80 euros en 2020.