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Logement social : attention, le formulaire pour faire une demande a changé

Depuis le 1er février, vous devez utiliser le formulaire n° 14069*04 pour faire une demande de logement social. Le nouveau Cerfa implique d’autres évolutions.

Passoires thermiques HLM
Crédit: iStock

Mieux vaut ne pas passer à côté de cette évolution tant les délais pour obtenir un logement social peuvent s’avérer longs. Depuis le 1er février, le formulaire n° 14069*04 remplace la version n°03 du Cerfa. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) précise que cette dernière n’est plus acceptée par le système national d’enregistrement (SNE). En plus d’un changement de support, la nouveauté s’accompagne de nouvelles obligations.

Pour le demandeur et son conjoint ou co-demandeur, plusieurs champs doivent impérativement être complétés : le nom de naissance, les prénoms, la date de naissance, la nationalité, et enfin le numéro de sécurité sociale. Le co-demandeur doit quant à lui préciser son lien avec le demandeur. Il peut s’agir d’un concubin ou d’un membre de la famille qui n’est pas à charge de ce dernier.

Des revenus à ne pas dépasser

Le changement de formulaire précise également la liste des pièces à fournir en annexe de la demande. Celle-ci évolue également selon la nationalité des demandeurs. Pour mémoire, la demande d’un logement social est désormais réalisable en ligne

Pour ce qui est des revenus à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à un logement social en 2021, ils ont fait l’objet d’une mise à jour. Un arrêté du 24 décembre 2020 précise ainsi les montants retenus selon les logements HLM relevant du parc financé par le Prêt locatif à usage social (PLUS) et ceux relevant du parc locatif financé par le Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Et cela quelle que soit la région géographique visée par le demandeur.