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Déclaration de sinistre : le délai doit être d’au moins cinq jours ouvrés

La Cour de cassation a donné raison à un agriculteur qui s’était vu refuser une indemnisation de son assureur, ce dernier invoquant une déclaration de sinistre tardive.

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Après un sinistre, de combien de temps disposez-vous pour prévenir votre assureur ? Le code des assurances est très clair à ce sujet : si le délai pour effectuer sa déclaration est librement fixé par les compagnies d’assurances, ce dernier doit être toutefois d’au moins cinq jours ouvrés. Une disposition qui a ainsi permis à un agriculteur de faire jouer la garantie de son contrat d’assurance, malgré une déclaration tardive. Constatant des dégâts climatiques sur ses récoltes, l’agriculteur avait signalé le sinistre à son assureur avec plusieurs mois de retard.

Ce dernier avait alors refusé de l’indemniser, invoquant le dépassement du délai de quatre jours ouvrés fixé au contrat. Par ailleurs, le rapport d’un expert judiciaire indiquait que les dégâts sur les récoltes étaient visibles depuis plusieurs mois déjà et estimait que le sinistre aurait dû être déclaré dès que l’agriculteur en a fait le constat. La Cour de cassation a toutefois rappelé dans son arrêt du 21 janvier 2021 que l’assureur n’avait pas respecté le délai minimal de cinq jours ouvrés prévus par le code des assurances. L’article L. 113-2 stipule à ce titre que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ».

Une déclaration de sinistre toujours possible

Ainsi, même si le délai de déclaration de déclaration « peut être prolongé d’un commun accord entre les parties » entre l’assureur et l’assuré lors de la signature du contrat, ce délai ne peut être réduit à une durée inférieure au minimum légal fixé par le code des assurances. Le cas échéant, quand le délai de cinq jours n’est pas respecté, l’assuré peut toujours faire sa déclaration de sinistre, puisqu’il n’y a plus de délai valable, a rappelé la Cour de cassation.

(Cass. Civ 2, 21.1.2021, A 19-13.347)