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Autoroutes : les hausses des péages seraient illégales !

Depuis le 1er février, les tarifs aux péages d’autoroutes ont encore augmenté. Mais une étude révèle que ces hausses sont fragiles juridiquement et pourraient être annulées.

Chaque 1er février, les tarifs aux péages augmentent sur les autoroutes. Cette année, ces revalorisations s’échelonnent de 0,30 à 0,65 % sur les réseaux les plus importants : APRR et AREA du groupe Eiffage, ASF, Cofiroute et Escota de Vinci, Sanef et SAPN d’Abertis.

Certains trajets augmentent encore fortement

« Au total, 2/3 des trajets du réseau n’évolueront pas », insiste Vinci. « Plus de 60 % des tarifs n’augmenteront pas sur l’ensemble des réseaux du groupe », affiche Abertis… Mais comme souvent, dans le détail, certains prix progressent bien plus vite que les moyennes annoncées ! C’est une habitude : ça chauffe sous le tunnel de l’A86 (+5,91 % au heures de pointe en semaine entre Rueil-Malmaison et Vélizy). Pour rejoindre l’Espagne depuis Lyon, la hausse est de 2,39 %, sur le Viaduc de Millau l’été. Elle est de 1,82 %, ou encore de 1,10 % pour un Grenoble-Albertville.

Des hausses fondées sur un décret potentiellement illégal

Cette année, ces revalorisations sont pointées du doigt. D’abord, pour la première fois depuis sa création en 2009, le Comité des usagers du réseau routier s’est prononcé contre cette hausse, en mettant en avant le contexte sanitaire dû au Covid. Ensuite, et surtout, une étude récente révèle que ce bond annuel aux péages serait en partie illégal.

Pour rappel, le calcul de cette augmentation repose d’une part sur l’inflation, et d’autre part sur les nouveaux investissements négociés avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA). Selon un décret datant de 1995, cette hausse ne peut être inférieure à 70 % de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac) de l’année précédente. Et lorsqu’elle est négative comme cette année, c’est une inflation à zéro qui est retenue.

Résultat : les tarifs sont toujours voués à augmenter, puisqu’il faut y ajouter la compensation liée aux travaux non prévus aux contrats initiaux, quand ce n’est pas celle liée au gel des tarifs de 2015. Or, selon un professeur de droit public, Jean-Baptiste Vila, et un juriste, Yann Wels, auteurs de l’étude évoquée plus haut, le décret de 1995 est tout simplement illégal. Selon eux, la loi interdit l’indexation automatique des prix sur l’inflation.

Certes, quelques exceptions sont bien prévues, mais les autoroutes n’en font partie que depuis 2013. Est-ce à dire que l’illégalité ne remonterait qu’à la période précédente ? Eh bien non ! Si le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, a bien inclus les autoroutes dans les dérogations déjà permises dans le cadre de la loi Ecotaxe de 2013, il aurait fallu que cette dernière soit clairement une loi de validation. C’est-à-dire un texte dont le but même est de valider de manière rétroactive un acte illégal. Cela aurait permis de remettre la situation complètement d’aplomb. Ce qui ne fut pas le cas. Le décret de 1995 restant irrégulier, il aurait fallu le remplacer par un nouveau. Ce qui ne fut pas le cas non plus.

La résiliation des contrats de concession serait quasiment indolore

Jean-Baptiste Vila et Yann Wels vont encore plus loin. D’après eux, l’augmentation des péages « au titre des nouveaux travaux » est elle aussi discutable. Car les auditions menées par le Sénat lors de la dernière commission d’enquête sur le sujet, montrent qu’il existe des incertitudes sur ces investissements, qui pourraient être considérés à tort comme n’étant pas déjà prévus aux contrats. En clair, ils pourraient entraîner des hausses totalement infondées.

Tous ces problèmes relatifs aux prix sont loin d’être les seuls développés par les deux juristes dans leur étude. Ils recommandent « d’auditer les contrats [de concession] sérieusement et d’en tirer ensuite les conclusions qui s’imposent ». En clair, ils pourraient être résiliés. Et ce, d’autant plus facilement que, selon les auteurs, « les illégalités relevées et les corrections nécessaires permettraient certainement de neutraliser complètement l’indemnité qui serait due » en pareil cas aux concessionnaires.

Un audit approfondi réclamé par des politiques de l’opposition

C’est justement le sens de l’appel lancé par des parlementaires socialistes dans une tribune publiée dans Le Monde la semaine dernière. Le collectif de sénateurs et députés s’appuient non seulement sur l’analyse de Vila et Wels mais aussi sur le rapport de la Commission d’enquête du Sénat qui a notamment confirmé la « rentabilité exceptionnelle » des concessions autoroutières. L’audit qui doit être mené doit donc porter sur « l’ensemble des aspects juridiques, comptables, économiques » des contrats. Le gouvernement accèdera-t-il à leurs demandes ? La question est posée, on attend sa réponse.

30 portions où les tarifs augmentent en 2021

Trajet20202021Evolution
Tunnel A86 Rueil-Malmaison – Vélizy 11,16 €11,82 €+ 5,91 %
Lyon – Le Perthus (Espagne) 46,10 €47,20 €+ 2,39 %
Bayonne – Toulouse20,80 €21,20 €+ 1,92 %
Viaduc de Millau (l’été)11,00 €11,20 €+ 1,82 %
Lyon – Grenoble11,70 €11,90 €+ 1,71 %
Montpellier – Narbonne8,30 €8,40 €+ 1,20 %
Caen – Le Mans17,00 €17,20 €+ 1,18 %
Nantes – Angers8,80 €8,90 €+ 1,14 %
A14 – La Défense (heures de pointe)8,80 €8,90 €+ 1,14 %
Grenoble – Albertville9,10 €9,20 €+ 1,10 %
Aix-en-Provence – Montpellier10,80 €10,90 €+ 0,93 %
Angers – La Roche-sur-Yon11,10 €11,20 €+ 0,90 %
Lyon – Chambéry11,90 €12,00 €+ 0,84 %
Paris – Metz26,10 €26,30 €+ 0,77 %
Amiens – Reims13,20 €13,30 €+ 0,76 %
Tunnel du Fréjus / Mont-Blanc (A/R)57,80 €58,20 €+ 0,69 %
Aix-en-Provence – Cannes15,20 €15,30 €+ 0,66 %
Paris – Grenoble47,40 €47,70 €+ 0,63 %
Aix-en-Provence – Nice18,30 €18,40 €+ 0,55 %
Strasbourg – Paris39,80 €40,00 €+ 0,50 %
Paris – Boulogne-sur-Mer22,00 €22,10 €+ 0,45 %
Lyon – Chamonix22,80 €22,90 €+ 0,44 %
Paris – Chambéry47,60 €47,80 €+ 0,42 %
Paris – Menton83,30 €83,60 €+ 0,36 %
Lyon – Nancy32,60 €32,70 + 0,31 %
Paris – Toulon69,10 €69,30 €+ 0,29 %
Paris – Lyon35,70 €35,80 €+ 0,28 %
Paris – Cannes76,10 €76,30 €+ 0,26 %
Bordeaux – Clermont-Ferrand38,40 €38,50 €+ 0,26 %
Bordeaux – Marseille55,10 €55,20 €+ 0,18 %
*Tarifs du lundi au jeudi (heures de pointe). Source : tableau réalisé à partir des données des sociétés concessionnaires et l’outil en ligne sur le site de l’Asfa.