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Assurance obsèques : l’ACPR demande plus de clarté

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) enrichit sa recommandation en matière d’assurance obsèques et demande plus de clarté de la part des professionnels.

L'association 60 Millions de consommateurs dénonce à nouveau la « taxe sur la mort », ces commissions perçues par les banques quand un client décède.
Crédit: istock.

Les établissements qui proposent des assurances obsèques sont dans le viseur du gendarme des banques et des assurances. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) estime dans un communiqué daté du 23 février que les contrôles ont mis en évidence « la persistance de pratiques pouvant nuire à la bonne compréhension par les clients des garanties et de leur coût ». L’APCR enrichit donc sa recommandation (2015-R-02 du 12 février 2015) et encourage « les professionnels à progresser dans la clarté de l’information délivrée, y compris dans les publicités, et à améliorer la qualité du conseil lors de la commercialisation de ces produits ». Cette recommandation concerne l’ensemble des contrats d’assurance vie qui proposent le financement d’obsèques.

En effet, les souscripteurs disposent d’informations insuffisantes et de conseils « incomplets et ambiguës » selon l’ACPR pour « appréhender les principales caractéristiques qui distinguent les différents types de contrats obsèques », ainsi que « leurs avantages et contraintes ». Les données et les conseils délivrés par les professionnels ne permettent pas aux souscripteurs de « comprendre la nature de la garantie du contrat » ou encore « les conditions de sortie ou de mise en réduction permises par ce dernier », note l’APCR. Les contrôles ont aussi révélé que les établissements n’avisent pas clairement sur les différentes modalités de cotisations et le montant total susceptible d’être acquitté. Ils n’avertissent pas « du caractère temporaire de la garantie proposée pour certains contrats de type prévoyance », ni de « l’existence éventuelle d’un délai d’attente et/ou de carence », et donc des conséquences de ces délais.

Limiter les situations de déshérence

L’ACPR observe aussi que les organismes assurant des contrats obsèques n’utilisent pas forcément les outils de recherche des bénéficiaires pour limiter les situations de déshérence. Les bénéficiaires sont ainsi privés de la possibilité de récupérer des capitaux qui leur reviennent. De plus, les professionnels avertissent rarement les souscripteurs de la possibilité de bénéficier de mécanismes de financement des obsèques, comme la possibilité de prélever une somme (jusqu’à 5.000 euros) directement sur le compte bancaire du défunt, au lieu de souscrire à un contrat d’assurance.

Cette recommandation de l’ACPR intervient après une interpellation du public sur les bons réflexes à adopter avant de souscrire à une assurance obsèques. La recommandation enrichie a été adoptée le 18 février dernier par le Collège de supervision de l’Autorité. Elle entrera en application six mois après sa publication.