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Réforme de l’assurance chômage : le décret publié au Journal officiel

La CGT et FO ont annoncé leur intention de déposer un nouveau recours contre le décret qui acte la réforme de l’assurance chômage, notamment le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence.

réforme des retraites

Malgré la vive opposition des syndicats, la réforme de l’assurance chômage entrera bien en vigueur partiellement à compter du 1er juillet 2021. Le décret qui la met en œuvre, avec certains aménagements et délais, a été publié mercredi 31 mai au Journal officiel. Les amendements de ce texte, qui vise à réaliser 1 à 1,3 milliard d’économies par an, sont conformes aux arbitrages dévoilés début mars par le gouvernement pour « adapter » la réforme, mise en pause avec la crise sanitaire liée au Covid-19.

La création annoncée d’un « bonus-malus » sur la cotisation d’assurance chômage des entreprises qui ont massivement recours aux contrats précaires, à l’exception des secteurs les plus durement touchés par la crise, est donc actée. La première année de référence de ce dernier dispositif commencera le 1er juillet pour une application sur les cotisations à partir de septembre 2022. 

Durcissement des conditions d’éligibilité à l’assurance chômage

De même, la clause de « retour à meilleure fortune » sur l’ouverture et le rechargement des droits et la dégressivité des allocations pour les hautes rémunérations va entrer en vigueur, comme prévu. Le durcissement des conditions d’éligibilité à l’assurance chômage passera ainsi de 4 à 6 mois, si deux conditions sont réunies : lorsqu’il y aura à la fois une baisse d’« au moins 130 000 » demandeurs d’emplois inscrits à Pôle emploi en catégorie A « au cours des six derniers mois » et 2,7 millions de déclarations préalables à l’embauche de plus d’un mois sur quatre mois consécutifs.

Le principal aménagement contesté par les syndicats reste toutefois la modification du calcul du salaire journalier de référence, avec un mécanisme de plancher. Une disposition d’abord annulée par le Conseil d’État fin novembre, qui avait estimé qu’elle « portait atteinte » au principe d’égalité entre allocataires. La CGT et FO ont annoncé leur intention de déposer un nouveau recours contre ce décret, rapporte Le Parisien. En novembre, l’Unédic avait estimé que ce nouveau mode de calcul diminuerait l’allocation des personnes concernées de 24%.