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Clauses abusives dans les contrats : la répression des fraudes enquête sur les loueurs de vélos et trottinettes

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête sur le marché des loueurs de vélos, de trottinettes ou encore de scooters. Le but ? Traquer les clauses abusives dans les contrats établis par les professionnels. 

Fraudes
Crédit: iStock.

Le nombre de services de transport en libre accès a considérablement augmenté ces dernières années. Et selon la Commission des clauses abusives (CCA), certains professionnels louant des vélos, trottinettes ou encore des scooters, proposent des contrats à leurs clients avec des clauses abusives, rapporte Le Parisien. Le 30 septembre 2020, la commission a publié un rapport dans lequel elle indiquait avoir analysé 45 contrats de location sur l’ensemble de l’Hexagone.

Elle y a identifié 117 clauses abusives. Parmi elles, une clause qui n’obligeait pas le loueur à fournir le service de location alors que la prestation avait été réglée, par exemple. Ou encore une autre qui donnait le droit au professionnel de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation, souligne le quotidien.

Les contrôles se poursuivent

Si la commission a pointé du doigt de nombreux dysfonctionnements, elle n’a cependant pas de pouvoir de sanction. Son rôle est d’émettre des recommandations. Mais parallèlement, la DGCCRF a lancé de son côté, en 2019, une enquête exploratoire, explique Le Parisien. Suite à ça, elle a pris des mesures pour endiguer le problème. Ainsi, la répression des fraudes a envoyé 22 courriers d’avertissements à des professionnels, 9 injonctions et une amende administrative. Elle a aussi lancé une procédure contentieuse. À ce jour, l’administration poursuit ces contrôles. 

Si vous souhaitez signaler à la DGCCRF des clauses abusives, il est possible de le faire directement sur le site Internet signal.conso.gouv.fr. En cas de contentieux, le recours à un médiateur de la consommation, aux services de la DGCCRF de votre département ou au tribunal judiciaire est possible.