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Logement : le propriétaire doit gérer les nuisances subies par le locataire

La Cour de cassation a condamné un propriétaire qui refusait de s’occuper d’un dégât des eaux dans son logement en location, affirmant que l’origine du sinistre n’était pas sur sa propriété.

Logement

Un locataire ayant subi un dégât des eaux dans son logement, dont le propriétaire refusait de s’occuper, a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation. Le propriétaire incriminé s’était défendu en déclarant que l’origine du sinistre ne se trouvait pas sur sa propriété, mais dans les parties communes, et en en arguant que le locataire était assuré contre ce risque. Déjà condamné à indemniser son locataire en 2011, le propriétaire a ainsi vu sa condamnation confirmée en raison de la remise en état tardive des locaux. 

Dans sa décision, la Cour de cassation a rappelé que le propriétaire d’un logement doit se préoccuper des troubles de jouissance invoqués par son locataire, qu’il en soit responsable ou non. L’homme mis en cause dans cette affaire ne pouvait donc pas se retrancher derrière le fait que les troubles provenaient des parties communes, ni dire au locataire de saisir son assureur ou celui de la copropriété. 

L’obligation d’assurer « une jouissance paisible du logement »

Les juges lui ont reproché de ne pas être intervenu auprès du syndicat des copropriétaires pour faire remédier aux désordres, estimant qu’il lui incombait d’accomplir toutes les démarches nécessaires auprès du syndic pour remédier aux troubles subis par le locataire.

Le propriétaire est responsable des nuisances causées par un locataire à un autre, avait-elle déjà jugé en novembre 2011, et il « est obligé », sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans le bail, d’assurer une « jouissance paisible du logement ». Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires et des parties communes de l’immeuble, sauf cas de force majeure.

(Cass. Civ 3, 9.9.2021, J 20-12.347)