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Héritage : s’il est incertain, il faut l’entretenir

Si un héritage est contesté, le premier bénéficiaire doit entretenir les biens légués car, s’il doit rendre ce legs, celui-ci doit être dans le même état que celui dans lequel il l’aura reçu.

successions
Crédit: iStock.

Un héritage peut s’avérer temporaire s’il est contesté et que le contestataire obtient gain de cause. En pareil cas, cet héritier finalement écarté serait jugé seul responsable du mauvais état, du mauvais entretien ou de la détérioration des biens et il devrait indemniser le véritable propriétaire, a jugé la Cour de cassation.

Une personne décédée avait, depuis quelques années, rédigé plusieurs testaments contradictoires, chacun annulant le précédent. Le notaire ayant exécuté le dernier testament, l’héritage qui contenait notamment des biens ruraux avait bénéficié au légataire désigné. Mais le bénéficiaire du premier testament ayant engagé un procès avait finalement obtenu gain de cause. Le premier testament, à son profit, était déclaré valable et les autres étaient annulés, le défunt ayant été jugé en état d’insanité d’esprit lorsqu’il les a rédigés.

Condamné à supporter le coût de leur remise en état

Tenu de rendre les biens, le bénéficiaire du dernier testament, finalement écarté, a été condamné à supporter le coût de leur remise en état, faute de les avoir correctement entretenus durant sa possession équivoque. Puisqu’il avait connaissance d’une contestation, il devait par précaution en assurer l’entretien convenable, étant seul responsable de leur détérioration durant le temps de sa possession, ont conclu les juges.