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Immobilier neuf : un gros retard de livraison peut annuler la vente

Un promoteur a été condamné à rembourser une cliente ayant acheté un appartement vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en raison d’un important retard de livraison et ce, en dépit du Covid-19.

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Crédits: iStock.

Qui dit chantier immobilier dit très souvent retard de livraison. La pandémie de Covid-19 n’a fait qu’accroître cette problématique. Une décision du 14 décembre 2021 du tribunal judiciaire de Paris, repérée par Le Figaro permet d’y voir plus clair sur la position de la justice sur ces questions. L’affaire oppose une acheteuse ayant opté pour une vente en l’état futur d’achèvement d’un bien en mars 2017. L’acte de vente prévoit une livraison de son bien immobilier au plus tard le 30 juin 2018. Mais les retards s’accumulent.

Mi-2019, le logement n’a toujours pas été livré. L’acheteuse décide de porter l’affaire devant la justice. La décision rendue mi-décembre 2021 met en avant deux points expliqués sur le blog de Soussens avocats. Il y est écrit que seuls les événements survenus après la signature de l’acte de vente en VEFA chez le notaire peuvent être invoqués par le promoteur. Les causes des différents retards doivent faire l’objet d’une attestation rédigée par l’architecte, comme le prévoit d’ailleurs l’acte de vente. Ainsi, les attestations établies par le promoteur n’ont aucune validité, pas plus que les événements antérieurs à l’acte de vente, souligne le quotidien. Il en va de même pour les retards mal justifiés.

15 mois de retards non justifiés

Le tribunal a jugé que 15 mois de retard sur 36 étaient mal ou non justifiés ou ne l’étaient pas du tout. Une période suffisamment importante pour justifier l’annulation de la vente. En revanche, le tribunal ne donne aucune indication sur les durées minimales qui font qu’un retard est considéré comme grave. De la même manière, il se garde de préciser les ratios retard non justifié / retard total, afin que chaque dossier puisse être évalué.

Mais, comme l’indique le blog, sa décision permet de préciser dans quelle mesure les soucis découlant de la crise du Covid-19 sont des « causes légitimes » de retard pris par le chantier immobilier. Les juges insistent sur le fait que le promoteur doit prouver la situation. Dans le cas de cette affaire, le chantier a été bloqué par le confinement pendant un mois et 25 jours. Une interruption plus longue et provoquée par d’autres difficultés aurait très bien pu être prise en compte par le tribunal, mais pour cela, elle aurait dû être documentée. Pour ce faire, le promoteur aurait pu fournir des comptes-rendus de chantier, des attestations d’architecte, etc.

Pas de préjudice moral

Le blog met également l’accent sur le fait que la vente du bien immobilier est annulée et que l’acheteuse doit être remboursée de quasiment tous les frais engagés. Mais le tribunal ne lui reconnaît pas de préjudice moral. Si elle récupère les sommes déjà versées au promoteur et qu’elle restitue à sa banque les sommes prêtées sans indemnité de remboursement anticipé et se voit rembourser les intérêts bancaires versés ou les frais d’assurance, elle ne touche pas d’indemnisation pour le temps perdu.

Tribunal judiciaire de Paris, 2e Chambre, 14 décembre 2021, n° 19/07687.