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L’AMF, le gendarme boursier, perd de son autorité

Désormais, l’Autorité des marchés financiers (AMF) ne peut plus sanctionner ceux qui font obstruction à un contrôle ou à une enquête.

AMF
Crédit : iStock.

La mesure n’est pas rétroactive, mais, désormais, l’Autorité des marchés financiers (AMF) n’a plus le pouvoir de sanctionner quiconque fait obstruction à un contrôle ou à une enquête. Le Conseil constitutionnel a décidé d’abroger une disposition du code monétaire et financier qui donnait cette possibilité au gendarme des marchés financiers. Comme le rapportent Les Echos, jusque-là, l’AMF pouvait infliger une amende à tout individu dont le comportement compliquait le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle. 

Elle pouvait exercer ce pouvoir en cas, par exemple, de refus de présentation d’un document, de donner accès à des locaux professionnels, de répondre à une convocation ou de transfert d’informations. Le Conseil constitutionnel explique son choix par le caractère inconstitutionnel de la disposition issue d’une loi de 2013, figurant dans le code monétaire et financier. 

Uniquement une sanction pénale

La Cour de cassation s’était interrogée sur le bien-fondé de celle-ci en novembre dernier. Pour faire la lumière sur ce point, elle avait saisi les Sages afin de leur soumettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il s’agissait alors d’examiner le cas du groupe immobilier Novaxia, alors que la cour d’appel de Paris avait confirmé une amende de 680.000 euros contre le gérant immobilier et son président pour des manquements professionnels. Elle sanctionnait aussi un manquement « à son obligation de diligence et de loyauté à l’égard de la mission de contrôle », rappelle le quotidien. L’AMF avait expliqué sa décision de sanctionner la société en raison des réponses « approximatives ou inexactes » aux demandes des contrôleurs, et dans un délai de plusieurs mois, jugé « excessif »

Le Conseil constitutionnel estime que le « manquement d’entrave » ne pourra désormais plus être sanctionné par une amende administrative et par une sanction pénale. Désormais, seule la sanction pénale sera maintenue. En mars 2021, le Conseil constitutionnel avait déjà décidé d’abroger une disposition autorisant l’Autorité de la concurrence à condamner des entreprises pour obstruction à son enquête, et ce, au même motif que cette fois-ci, explique un avocat aux Echos, « la tendance est de retirer aux autorités administratives indépendantes les pouvoirs qui font doublon avec ceux du juge pénal ». En ce qui concerne les affaires déjà en cours, selon le quotidien, elles ne seront pas concernées par la décision des Sages, sauf si les personnes incriminées sont également poursuivies au pénal.