Cour des comptes : les principales critiques du rapport 2022

La Cour des comptes a publié mercredi son rapport annuel 2022 qui met notamment en lumière les « faiblesses » et lacunes de certaines administrations et entreprises publiques dans leur gestion de la crise sanitaire. Voici les points marquants identifiés par les magistrats financiers.

Ehpad

La crise du Covid a mis en lumière les « faiblesses structurelles » des Ehpad, avec un lourd bilan humain et la nécessité d’une réforme que le gouvernement a « trop longtemps reportée », estime la Cour des comptes. Le rapport pointe notamment une pénurie de personnels soignants et appelle aussi à « insérer » les Ehpad « dans un ensemble fonctionnel plus vaste, soit par adossement à un établissement de santé, soit par l’appartenance à un groupe, soit encore par la mutualisation de certaines fonctions ».

Un jeune, une solution

Le plan « un jeune, une solution », lancé en juillet 2020 face à la crise, était « légitime », mais l’intervention de l’Etat a été « parfois mal proportionnée », estime la Cour des comptes. Réunissant plusieurs dispositifs (accompagnement, apprentissage, aides à l’embauche, contrats aidés…) pour un montant total qui « pourrait avoisiner 10 milliards d’euros », il a été bâti sur une prise en compte « insuffisante » des besoins et des capacités des territoires.

Etudiants

Les dispositifs de soutien aux étudiants pendant la crise sanitaire ont été « tardifs » et « décevants », alors que la pandémie « a profondément bouleversé » leur quotidien, juge la Cour. Elle estime qu’il faut pour l’avenir « mieux prendre en compte les risques liés à la santé des étudiants » et « mettre en place des indicateurs fiables et partagés de la précarité étudiante ».

Stations de moyenne montagne

Le soutien financier « massif et inconditionnel » aux stations de ski de moyenne montagne durant la crise du Covid-19 « risque paradoxalement » de retarder leur transition vers un modèle économique adapté au réchauffement climatique, estime la Cour. Les magistrats ont analysé le cas de deux stations de Nouvelle Aquitaine, gérées par un établissement public.  Celui-ci a bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat et d’aides du département mais « sans demander cependant de contreparties en termes d’évolution à moyen terme de l’activité et des perspectives économiques des deux stations », pourtant menacées par une totale absence de neige naturelle d’ici le milieu du siècle.

Aéroports

La crise du Covid-19 a mis « en évidence les faiblesses du modèle économique et du système de régulation, jusque-là occultées par la croissance du trafic », juge la Cour des comptes. Les dix plus grands aéroports français ont vu disparaître près de 70% de leur clientèle en 2020. La crise du modèle touche en particulier le financement des missions de sécurité et sûreté aériennes par la taxe d’aéroport collectée sur le prix des billets. L’Etat a consenti aux gestionnaires des avances de 550 millions d’euros en 2020 et 2021, remboursables sur sept ans à partir de 2024, ce qui pour la Cour « va peser sur la compétitivité des aéroports dans les prochaines années ».

Plus largement, la Cour appelle l’Etat et l’Autorité de régulation des transports, qui a la haute main sur l’évolution de la tarification des aéroports, à se préparer à « des décisions difficiles ».

Délégations de service public

Prenant l’exemple de la région des Hauts de France, la Cour pointe le « manque d’adaptation » des collectivités concédantes de services publics très pénalisés par la crise (équipements sportifs et culturels, centres de congrès et réseaux de transports urbains). Elles ont continué de financer les prestataires « alors même que l’arrêt de l’exploitation ou sa limitation, du fait des contraintes sanitaires, induisaient nécessairement une baisse du coût ». 

« La crise a plus affecté le service public rendu à la population que la rentabilité de l’exploitation pour les délégataires qui a été préservée », ajoute la Cour.

Approvisionnement en électricité

Se penchant sur la fourniture d’électricité, les magistrats suggèrent de « combler les retards pris dans le développement des capacités nouvelles d’effacement et de production prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie afin d’améliorer la sécurité d’approvisionnement ». Les installations de capacités renouvelables ont pris du retard en France par rapport à la feuille de route énergétique, un phénomène accentué par la crise sanitaire.

Le président Emmanuel Macron vient toutefois de bousculer ce programme avec une relance du nucléaire et un ralentissement du développement de l’éolien terrestre, au bénéfice des installations en mer.

Prêts garantis par l’Etat

Concernant les prêts garantis par l’Etat (PGE), distribués à près de 700.000 entreprises pendant la crise sanitaire, « les choix effectués en faveur d’un dispositif simple, diffusé par les banques à leurs clients et avec une plateforme en ligne de demande de garantie se sont avérés opérationnels », d’après la Cour, qui adresse un satisfecit au gouvernement.

Elle relève toutefois que « le coût final pour les finances, difficilement estimable, dépendra de la capacité des entreprises à faire face au remboursement ». Pour mieux mesurer le risque de défaut, le rapport souligne la nécessité de disposer d’outils suffisamment fins de suivi de la trésorerie des entreprises, une recommandation dont le gouvernement va étudier la faisabilité.

Transports en Ile-de-France

Des recettes supplémentaires sont nécessaires pour rétablir l’équilibre des finances des transports en commun d’Ile-de-France mis à mal par la crise sanitaire, indique la Cour qui propose d’augmenter les tarifs, y compris du Navigo, de cibler les automobilistes ou de faire payer davantage les collectivités locales. Les automobilistes franciliens pourraient aussi être mis à contribution, la Cour des comptes citant un péage urbain, une vignette ou une taxe sur le carburant.