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Linky : des opposants au compteur sont déboutés par la justice 

Une centaine d’opposants au compteur Linky d’Enedis ont été déboutés par un verdict du tribunal de Mâcon (Saône-et-Loire) ce mardi 10 mai. 

Linky
Crédit : GILE MICHEL/SIPA

Près de 104 opposants réclamant un « droit de refus » à l’installation du compteur Linky ont été déboutés par le tribunal judiciaire de Mâcon, qui a jugé leurs plaintes « irrecevables ». Les anti-Linky ont été aussi condamnés à verser 5.000 euros de remboursement de frais de justice au distributeur d’électricité Enedis, responsable de l’installation des compteurs.

Pour leur avocat, Me Edouard Raffin, la « déception » est présente. « Même si ce n’est pas une surprise, car c’est un dossier compliqué à gagner », a-t-il ajouté. L’avocat se réserve le droit de faire appel.

Selon Me Edouard Raffin, ce sont environ 7000 plaignants qui s’opposent à Enedis et ses compteurs verts à travers la France via différentes procédures.

Un autre verdict dans les prochaines semaines à Chalon-sur-Saône

La cour d’appel de Bordeaux avait reconnu « le droit au refus » en novembre 2020, mais seulement pour les consommateurs ayant un compteur au sein de leur domicile. Les opposants au compteur Linky veulent que ce droit de refus s’applique également pour les usagers ayant un compteur à l’extérieur de leur domicile.

Pour Me Raffin, cette affaire « pose un sujet de liberté fondamentale », comme il l’avait plaidé en mars dernier devant le tribunal de Mâcon, en rappelant la sollicitation par le maire LR de Nice, Christian Estrosi, de l’entreprise Enedis pour vérifier que les résidences secondaires n’étaient pas occupées afin de faire respecter la période de confinement.

Du côté de Enedis, l’avocat de l’entreprise Me Gilles Le Chatelier a argumenté que le distributeur avait « l’obligation » d’achever le déploiement de ses compteurs dans 100 % des foyers à l’horizon 2024. Enedis risquerait sinon une sanction économique de « 50 euros par compteur ». L’avocat a aussi défendu que Linky ne recueillait que des « données globales » de consommation et « non individualisées », ce qui fait partie des inquiétudes des opposants aux compteurs verts.

On estime qu’à la fin décembre 2021, plus de 34 millions de compteurs Linky ont été posés (sur un parc total de 37,7 millions), soit un taux de déploiement de 90,1 %.