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On ne devient pas propriétaire d’un bien que l’on aurait dû rendre

Aucun laps de temps ne permet d’opposer une prescription au propriétaire qui réclame son bien puisque le droit de propriété est imprescriptible.

vie pratique
Crédit: iStock.

Un locataire ne peut pas devenir propriétaire de l’objet qu’il n’aurait jamais rendu et qui ne lui aurait pas été rapidement réclamé. Aucun laps de temps ne permet d’opposer une prescription au propriétaire qui réclame son bien. En effet, le droit de propriété est imprescriptible. La revendication peut donc toujours être exercée, a indiqué la Cour de cassation.

Un particulier avait pris une voiture en location avec option d’achat. A l’issue de la période de location, il n’avait ni rendu la voiture, ni exercé l’option d’achat. Alors que le propriétaire avait fini par saisir la justice, le locataire soutenait qu’il était trop tard et que la propriété de la voiture lui était acquise.

Une prescription pas applicable

Un professionnel, disait-il, qui se plaint d’un consommateur, a deux ans pour saisir la justice, selon le code de la consommation. Et ces deux années étaient passées. Mais cette prescription n’est pas applicable, a objecté la Cour de cassation, car il n’y a pas de prescription possible au bénéfice de ceux qui détiennent un bien de façon précaire, qu’ils soient locataires, dépositaires ou usufruitiers.

Et de plus, le propriétaire n’avait pas perdu son droit puisque, disent les juges, la propriété ne se perd pas « par le non-usage ». Il en résulte, ont-ils expliqué, que le locataire, détenteur de la voiture, n’avait pas de droit face au propriétaire et ne pouvait donc invoquer aucune prescription qui lui aurait permis, en jouant la montre, d’acquérir la propriété.

Ce locataire s’était vu imposer la restitution sous astreinte de 100 euros par jour, le loueur étant autorisé, au besoin, à aller récupérer son bien avec l’aide d’un huissier et d’un serrurier.