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Loi pouvoir d’achat : la commission mixte paritaire trouve un accord

Concernant le projet de loi sur le pouvoir d’achat, la commission mixte paritaire a confirmé la revalorisation des prestations sociales.

pouvoir d'achat
Crédit : iStock.

Sur le pouvoir d’achat, l’accord trouvé en commission mixte paritaire reprend les apports du Sénat, parmi lesquels on retrouve la réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et le déblocage anticipé de l’épargne salariale. Il y a également la volonté d’accélérer la procédure d’extension des accords salariaux. Pour Frédérique Puissat, rapporteur, « cet accord trouvé en commission mixte paritaire prend en compte la volonté du Sénat de faire en sorte que le travail paie. »

La commission mixte paritaire a, par la même occasion, acté la dénomination de la « prime de partage de la valeur » et la limitation à quatre versements. Également le fractionnement possible de la prime en cours d’année pour éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire. Mais aussi, la précision du rapport d’évaluation sur les effets de substitution et le caractère pérenne de la prime pour toutes les entreprises.

Elle a également confirmé la revalorisation des prestations sociales. En matière de pouvoir d’achat, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés avait été votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Le gel du plafond de l’Arenh jusqu’en 2025 adopté

Dans le domaine de l’énergie, la commission mixte paritaire a adopté le gel du plafond de l’Arenh jusqu’en 2025. A noter également : l’interdiction des coupures d’électricité, y compris pour impayés, en l’absence de réductions de puissance préalables, la consolidation de l’information des consommateurs de gaz et d’électricité. Ainsi que la simplification des normes applicables aux projets de biogaz, 1.200 projets étant en attente, dans un contexte critique pour notre sécurité d’approvisionnement en gaz.

« Nous nous félicitons de cet accord — qui reprend de très nombreux apports du Sénat — qui a comblé les angles morts du texte. Il en va ainsi de la protection des consommateurs d’énergie et de l’accélération des projets de biogaz, dans un contexte de crise énergétique sans précédent », a précisé Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Et de poursuivre : « Nous avons souhaité remettre au centre du texte les ménages vulnérables, les petites entreprises et les collectivités territoriales, qui sont fortement affectés par cette crise. » La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire est prévue le mercredi 3 août 2022.