Funérailles : un décret et de nouvelles règles
Le 6 août dernier, le Journal Officiel publiait le décret n° 2022-1127 portant diverses mesures sur l’organisation des funérailles.
C’est un décret qui va clarifier la marche à suivre pendant des funérailles. Le 6 août dernier, le Journal officiel publiait ainsi ce texte référencé n° 2022-1127 « portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire ». Il s’agit d’une application de la loi du 21 février 2022, aussi appelée « loi 3DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification). Son but ? Faciliter le fonctionnement des institutions locales pour que les décisions soient mieux adaptées au quotidien des territoires.
Aussi, selon le décret, la plaque apposée sur le cercueil devra faire mention de l’année de décès, mais également de l’année de naissance, du prénom, du nom de famille et (s’il y en a un), du nom d’usage du défunt. À condition que ces informations soient connues.
Dans le cadre d’une crémation où le cercueil n’est pas composé d’un matériau combustible, le maire sera désormais en mesure d’autoriser les personnes chargées des funérailles à transférer le corps dans un cercueil correspondant. Cependant, il faudra délivrer cette autorisation écrite et gratuite, six jours maximum après la réception de la demande. Et l’accompagner d’un certificat médical prouvant que la personne décédée n’était pas sujette à une infection transmissible.
Valorisation des métaux issus de la crémation
Mais ce n’est pas tout. Le décret permettra d’encadrer davantage la valorisation des métaux issus de la crémation du défunt. D’abord, une information des familles et des autorités délégantes sur la destination de ces métaux est prévue par le décret. La somme découlant de cette vente de métaux pourra être versée à une ou plusieurs communes. Et en pareil cas, l’argent récolté servira à honorer les frais de funérailles des personnes les plus démunies. La somme pourra être aussi donnée à une association d’intérêt général ou une fondation reconnue d’utilité publique. La commune ou l’intercommunalité concernée publiera elle-même une liste.
Enfin, il faudra attendre un an au lieu de trois pour que la mairie puisse reprendre une concession funéraire de plus de trente ans, considérée comme abandonnée via un procès-verbal.