Cambriolage : ils obtiennent l’indemnisation malgré des volets ouverts
Les assurés ayant subi un cambriolage ont obtenu des indemnisations de l’assureur à hauteur de 52.000 euros.
En cas de cambriolage et de volets ouverts, peut-on être indemnisé ? A priori non. Mais des assurés plutôt distraits ont obtenu gain de cause, explique Figaro Immobilier. Pendant trois jours, un couple s’est absenté de sa maison. Problème : les volets de leur chambre, qui contenait des bijoux de valeur, sont restés ouverts. Des cambrioleurs en ont profité pour rentrer et percer le coffre-fort avant de repartir avec son contenu. Les propriétaires ont décidé de porter plainte à la gendarmerie et ont réclamé à leur assureur, la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles (Crama), de les indemniser, à hauteur de 70.000 euros. Soit le plafond de leur garantie.
L’assureur conteste et estime le montant à 52.000 euros. Mais lorsqu’il apprend que les volets sont restés ouverts, il refuse de verser cette indemnité aux propriétaires. Leur contrat contient une clause qui stipule notamment, selon l’assureur, que les volets doivent être fermés en cas d’absence de plus de vingt-quatre heures. Dans le cas contraire, la Crama estime ne rien devoir à ses assurés. Mécontents de cette décision, le couple de propriétaires assigne leur assureur en justice. Le tribunal de grande instance de Rennes donne gain de cause à la Crama, estimant qu’ils « ont pris un risque qui dépassait celui assuré ». Les propriétaires font appel.
L’assureur finalement condamné en 2022
Etonnamment, les magistrats déboutent l’assureur après avoir constaté que la clause d’exclusion litigieuse contient une exception : « sauf si le non-respect de ces mesures [de prévention] n’a pu avoir d’incidence sur la réalisation des dommages ». Si les volets avaient été fermés, cela n’aurait pas empêché les voleurs de pénétrer dans le logement. À la suite de cette décision rendue le 3 juillet 2019, l’assureur est condamné à verser 52.000 euros aux propriétaires. Ce dernier conteste ce jugement et se pourvoit en cassation. Nouveau rebondissement : deux ans plus tard, la Cour de cassation donne gain de cause à l’assureur pour des raisons de procédure.
Le 2 mars 2022, un nouveau procès se tient devant la cour de Rennes qui condamne l’assureur. « La Crama ne peut prétendre que retenir cette exception (« sauf si le non-respect de ces mesures [de prévention] n’a pu avoir d’incidence sur la réalisation des dommages »), qu’elle a elle-même prévue, consiste à dénaturer la clause d’exclusion, l’exception étant appréciée au regard des seules circonstances particulières de l’espèce ».