Complément de loyer : quid si le logement est mal isolé ?
Dans certains cas, aucun complément de loyer ne pourra être demandé aux locataires. Par exemple s’ils habitent dans une passoire thermique.
Un propriétaire peut-il demander un complément de loyer à son locataire ? Dans les faits, oui, affirme Le Figaro, vendredi 2 septembre. Pourtant, depuis l’amendement de la Nupes, adopté fin juillet à l’Assemblée nationale, il lui sera impossible de le faire dans certains cas. Mais les contours de cette interdiction sont relativement flous, en particulier au sujet des passoires thermiques. Car, l’article précise qu’en cas de « problème d’isolation thermique des murs ou du toit » dans les villes où l’encadrement des loyers est en vigueur, il ne sera pas possible d’y appliquer un complément de loyer.
Selon la version modifiée du texte, diffusée il y a une semaine : « aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente […] un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G ». Ainsi, même si leur bien présente des critères d’exception, les propriétaires ne peuvent pas exiger de complément de loyer. À Paris, un tiers des logements est concerné. C’est moins qu’à Lille (22%), à Bordeaux (17%) ou dans le Rhône (15%).
Pas de complément de loyer si les sanitaires sont sur le palier
« Aucun dirigeant politique ou investisseur n’a encore pris la mesure de cette quasi-suppression du complément de loyer à Paris, abonde auprès de nos confrères Valentin Simonnet, avocat en droit immobilier. Les logements haussmanniens sont difficilement isolables de l’intérieur à cause des moulures ou de la perte de surface habitable induite et encore moins de l’extérieur sauf à recouvrir de plaques d’isolant toutes les façades en pierres de taille! ». Ainsi, les propriétaires de passoires thermiques préfèrent vendre plutôt que de s’engager dans des travaux de rénovation. Et une fois vendus, ces logements disparaissent du marché locatif.
Mais même si le législateur souhaite agir avec bienveillance, des discussions risquent de s’engager au sujet de certains critères interdisant le paiement d’un complément de loyer. Comme pour « l’installation électrique dégradée », la « mauvaise exposition de la pièce principale» ou même des « problèmes d’évacuation d’eau ». Des critères moins précis que la classe énergétique F ou G, ou les « sanitaires sur le palier » par exemple.