Se connecter S’abonner

Un locataire doit contester rapidement si la surface louée est plus petite que prévu

Si le logement loué est plus petit que prévu, une diminution de loyer peut être obtenue mais il y a des délais stricts pour réclamer.

crédit immobilier
Crédit: iStock.

Le locataire a le droit de saisir la justice s’il n’a pas obtenu cette diminution mais dans un délai de quatre mois seulement à compter de la réclamation au propriétaire, a souligné la Cour de cassation. Il s’agit d’un délai qui ne peut pas être suspendu ou interrompu, ont indiqué les juges, et il doit donc être strictement respecté.

Le droit a tranché en défaveur du locataire

La Cour de cassation était saisie par un locataire auquel le propriétaire n’avait pas répondu lorsqu’il avait réclamé la réduction de son loyer après avoir constaté que la surface louée était inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail. Mais la justice a été saisie plus de cinq mois après la première demande faite au propriétaire, a observé la Cour, et l’assignation en justice était donc irrecevable.

Le locataire soutenait que les discussions avec le propriétaire, durant ces cinq mois, avaient logiquement entraîné une suspension de ce délai de prescription. Mais il s’agit d’un délai de « forclusion » et non de « prescription », ont répondu les juges, la différence étant que le premier n’est pas susceptible de suspension ni d’une interruption qui le prolongerait en le faisant repartir pour une nouvelle durée.

(Cass. Civ 3, 9.11.2022, S 21-19.212).