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Handicap : toute personne ne peut pas être aidant familial reconnu

Pour être reconnu aidant familial, il faut justifier d’un lien de parenté très proche avec la personne en situation de handicap. Détails.

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Shot of a senior man looking out of a window while sitting in a wheelchair at a home,elder asian male stay home alone in wheelchair look at view out of window from living room

Toute personne proche d’une personne handicapée, qui lui apporte régulièrement son aide pour la vie courante, ne peut pas être destinataire de la prestation de compensation du handicap. Le code de l’action sociale et des familles énumère limitativement les personnes proches qui peuvent obtenir un dédommagement comme aidant familial, a rappelé la Cour de cassation.

Justifier d’un lien très proche pour être aidant d’une personne en situation de handicap

La qualité d’aidant familial a ainsi été refusée à juste titre à un proche qui était cependant sans lien de parenté avec la personne handicapée, a jugé la Cour. La mère de la personne handicapée, et son concubin, qui assumaient régulièrement l’aide familiale, recevaient régulièrement l’aide de la mère de ce concubin et demandaient qu’elle soit reconnue comme aidant familial.

Mais cette personne n’est ni conjointe, ni concubine, ni pacsée, ni ascendante, ni descendante ou collatérale jusqu’au 4e degré de la personne handicapée ou de l’autre membre de son couple, ont observé les juges, et elle n’entre donc pas dans la liste des personnes susceptibles d’être reconnues par la loi comme aidant familial. L’argument de la personne handicapée, selon lequel un aidant familial peut être dépourvue de lien de parenté, a été rejeté.

(Cass. Civ 2, 5.1.2023, B 21-15.702).