Gaz : plusieurs associations demandent le report de la fin des tarifs réglementés

Reporter la fin des tarifs réglementés le plus rapidement possible. Telle est l’ambition non-dissimulée d’associations comme la CGL, la CNL, la CLCV, la CSF, la DAE, Famille rurales Indecosa-CGT, de la MLE et de l’UFC Que-choisir qui co-signent, mercredi 8 février, une lettre adressée au députés et aux sénateurs français. L’objet de cette missive est clair : faire intervenir les parlementaires pour obtenir le décalage de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg) prévue le 30 juin 2023.

La disparition du TRV du gaz annoncée dès 2019

L’arrêt de ce tarif préférentiel « aura pour effet d’imposer à 2,8 millions de ménages de changer d’offre, dans un contexte où les prix flambent sur le marché de l’énergie », est-il notamment écrit. « Qui plus est, sa disparition entraînera une insécurité contractuelle pour tous les ménages ayant signé des contrats en offres du marché, indexés sur ce TRV, auprès d’autres fournisseurs », poursuit la lettre qui estime ainsi que « 7 millions de ménages seront affectés par l’extinction des tarifs réglementés du gaz ».

Mais, alors que l’inflation galope, il s’agit actuellement de la formule la plus protectrice pour les consommateurs. Pourtant, comme le rappelle la lettre, la disparition du TRV du gaz avait été annoncée : elle « fait suite à la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui est venue confirmer une décision du Conseil d’Etat de 2017 », est-il rappelé. L’institution avait alors considéré que, dans la mesure où les tarifs règlementés du gaz étaient une « entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel », ils étaient, de facto, contraires au droit européen.

C’est au regard de toutes ces observations que les associations plaident pour un report. Celui-ci serait « juridiquement possible par l’insertion d’un amendement dans la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui a fixé au 30 juin 2023 la fin du tarif réglementé de ventes de gaz ». Plus précisément, depuis octobre 2023, la Commission européenne permet aux différents Etats de décider de mesures exceptionnelles pour protéger leurs consommateurs, à l’image, par exemple, du bouclier tarifaire français.

La précarité énergétique s’étend en France

« Ce report est d’autant plus nécessaire que la piste évoquée par le gouvernement visant à mettre en place un prix de référence déterminé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui servirait de base à la poursuite du bouclier tarifaire n’offre, de toute évidence, pas les mêmes garanties juridiques que les tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics », étayent les associations. Ces dernières mettent, à ce titre, en évidence les derniers chiffres de l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), qui chiffrent à 84 % la part de ménages interrogés se disant préoccupées par leur consommation énergétique en 2021, soit 14 points de plus qu’en 2019.

Dans le détail, un quart des ménages a été concerné par une difficulté à honorer sa facture d’énergie en 2021. Deux ans plus tôt, ils n’étaient que 10 % à fournir une telle réponse. Les plus affectés, à 46 %, sont les 18-34 ans. En 2020, ils n’étaient que 32 % à se trouver dans cette situation. En 2021, il y a eu 17 % de suspensions supplémentaires et 63 % de réductions de puissance en plus. En guise de conclusion, les associations appellent une dernière fois à ce report, pour une période « d’au moins 2 ans », « que ce soit par le biais d’une proposition de loi visant à amender la loi de 2019, ou encore en interpellant la ministre en charge de la Transition énergétique pour lui demander d’agir résolument à cette fin ». En tout cas, le message a été transmis.