Entreprises: le Sénat vote pour la couverture d’assurance obligatoire en cas de crise nationale

Couvrir les pertes d’activité des entreprises touchées par une crise sanitaire ou une menace nationale, voilà ce qu’envisage la proposition de loi qui vient d’être votée par les sénateurs.

la proposition de loi vise la création d’un fonds à destination des entreprises touchées, alimenté par les assureurs à travers un prélèvement obligatoire annuel et par l’État. Crédit: iStock.

Les assurances n’ont pas indemnisé les entreprises ayant subi une perte importante de chiffres d’affaires pendant la crise du coronavirus. En effet, la pandémie ne fait pas partie des risques pris en charge, car elle est considérée comme systémique. À l’initiative du parlementaire Les Républicains Jean‑François Husson, le Sénat vient de voter une proposition de loi qui instaure un « paratonnerre économique » pour les entreprises. Ces dernières devront être indemnisées en cas de « menace ou d’une crise sanitaire majeure », quand elles perdent au moins 50% de leur chiffre d’affaires.

« Déterminer les responsabilités de l’État, des assureurs et des entreprises »

« Cette proposition de loi nous donne l’occasion de nous prononcer en faveur d’une première architecture assurantielle, et de déterminer les responsabilités de l’État, des assureurs et des entreprises », affirme le rapporteur de la proposition, Claude Nougein. L’aide aux entreprises se fera de deux façons. Tout d’abord, les Sénateurs souhaitent rendre obligatoire l’indemnisation par les assureurs des charges fixes des entreprises en cas de crise sanitaire. Cette garantie sera inscrite automatiquement dans leur contrat d’assurance à partir du moment où elles souscrivent à une protection de leurs biens. Une cotisation additionnelle financera cette nouvelle couverture de risque.

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Un fonds d’aide aux entreprises alimenté par les assureurs

Par ailleurs, la proposition de loi vise la création d’un fonds à destination des entreprises touchées, alimenté par les assureurs à travers un prélèvement obligatoire annuel et par l’État. Les aides doivent être versées dans un délai de 30 jours maximum. Les discussions parlementaires doivent continuer pour déterminer les contours exacts de cette proposition, notamment en ce qui concerne le niveau de financement des indemnisations par l’Etat et par les assurances.

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