Le solde bancaire insaisissable : ce dispositif légal qui vous protège en cas d’endettement
En cas d'endettement, la législation vous permet de conserver un minimum vital insaisissable censé vous permettre de faire des achats alimentaires immédiats.
La loi vous protège du dénuement le plus total en cas d’endettement. En effet, comme le rapporte 20 Minutes, la législation pose des limites aux banques afin d’éviter de faire plonger les débiteurs dans la misère. En cas de dettes, il est normalement prévu que les établissements bancaires soient en mesure de ponctionner vos revenus, actions et obligations, assurances-vie et comptes bancaires pour recouvrer vos dettes. Sachez toutefois que la loi vous protège de la misère en vous conservant un « solde bancaire insaisissable » (SBI) afin de pouvoir vous permettre de réaliser des achats alimentaires immédiats.
559,74 euros insaisissables
On parle ici d’une somme de 559,74 euros exactement qui ne pourra vous être ponctionnée par vos créanciers. Il s’agit d’un montant calqué sur celui du RSA (revenu de solidarité active) d’une personne seule et sans ressource qui, contrairement au RSA, ne changera pas selon votre situation familiale. 20 Minutes précise ainsi que dans le cas où votre compte bancaire affiche un solde négatif ou de 559,74 euros ou moins, la saisie de la banque ne sera pas réalisée sur votre compte en vertu de ce « solde bancaire insaisissable » minimal alloué à chaque personne.Les minimas sociaux, prestations familiales ou les pensions alimentaires échappement au prélèvement
Les minimas sociaux, prestations familiales ou les pensions alimentaires échappent au prélèvement
Petit bémol toutefois, ce SBI n’est assuré que pour une saisie mensuelle, donc en cas de seconde saisie réalisée par la banque pour une autre de vos dettes le même mois, la somme sera cette fois-ci débitée de votre compte bancaire. D’autres sommes d’argent, telles que les minimas sociaux, les prestations familiales, les pensions alimentaires ou les remboursements de frais médicaux sont quant à elles réellement insaisissables et ce quelles que soient les conditions, donc même en cas de seconde saisie.
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De manière pragmatique, si vous ne disposez que de 400 euros sur votre compte bancaire, la banque ne sera pas en mesure de vous prélever le montant de votre dette de 200 euros prévue en vertu du solde bancaire insaisissable. Toutefois, en cas de deuxième saisie au cours du même mois, le prélèvement dépendra de l’origine de vos 400 euros de revenus mensuels. S’il s’agit de 400 euros d’allocations familiales, il s’agit de sommes insaisissables par la banque, et vous ne serez pas débité. Dans le cas où vous recevriez 300 euros d’allocations familiales seulement, alors la banque pourrait vous ponctionner les 100 euros restants en seconde saisie, et vous prélever l’autre moitié de la dette à une date ultérieure.